Journal trimestriel - PS - Parti socialiste - Fédération de Liège

L'actualité du Parti Socialiste - Fédération Liège

01-01-20 - CONGRES PARTI SOCIALISTE BELGE 1974 - MANIFESTE.

Congrès du Parti Socialiste Belge tenu à Bruxelles les 16 et 17 novembre 1974

Retrouvez le Manifeste_de_1974_-_copie.pdf



09-12-17 - ACHATS GROUPES D'ENERGIE.

Cet automne, le PS et Coopso ont lancé en partenariat avec Wikipower de nouveaux achats groupés d'énergie (électricité, gaz, mazout, bois, pellet et vélos électriques) pour permettre aux ménages de réaliser des économies sur leur facture.

Cette initiative a rassemblé près de 2.500 ménages. Une offre très intéressante en électricité et en gaz a ainsi pu leur être transmise. En Wallonie, deux fournisseurs ont remporté le marché en proposant les tarifs les plus avantageux : Engie Electrabel pour l’électricité et Mega pour l’électricité et le gaz. À Bruxelles, c’est OCTA+ qui a remis l’offre la plus intéressante pour l’électricité et le gaz.

Afin de permettre à tous les ménages qui le souhaitent de réduire leur facture, l’offre a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2017. Cette offre est également disponible pour les ménages qui ne s’étaient pas inscrits préalablement.

L’offre négociée permet aux ménages participants de faire en moyenne 224€ d’économie par an sur leur facture d’électricité et de gaz. Outre le prix extrêmement attractif pour les consommateurs, les trois fournisseurs proposent également une électricité 100% verte à prix fixe.

Profitez-en dès maintenant ! Pour connaître le montant personnalisé de vos économies, prendre connaissance de l’offre et l’accepter si vous le souhaitez, deux possibilités s’offrent à vous :

  1. Par internet : remplissez le formulaire en ligne sur www.ecollectif-energie.beou envoyez un e-mail à info@ecollectif-energie.be ;
  2. Par téléphone : appelez au 02 319 58 78 du lundi au vendredi de 9 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.


Cordialement,

Les équipes PS et Coopso

 

 

 



06-12-17 - DECES DE MICHEL DIGHNEEF.

Notre Fédération a appris avec tristesse le décès de notre Camarade Michel Dighneef.

Diplômé de l’Ecole supérieure d’Administration de Liège, Michel Dighneef commence à la FMSS comme employé avant d’en devenir Secrétaire général, Président des « Pharmacies du Peuple » et Administrateur de la Clinique André Renard (1985-2001). Elu Sénateur de 1991 à 1995, il est ensuite Député fédéral (1995-99) et préside la Fédération liégeoise du PS (1995-97). Il était âgé de 81 ans.

Notre Fédération présente à la famille et aux proches de notre Camarade disparu ses plus sincères condoléances.

 

 



28-11-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA DEFENSE: le plan Grand Froid.

Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous remercier, au nom du groupe socialiste, de nous avoir associés à la mission en Lituanie vendredi.

C'était extrêmement intéressant.

Nous avons reçu des informations et nous avons pu rencontrer nos militaires sur place.

 

Monsieur le ministre, comme chaque année, la Défense sera très certainement appelée à mettre à disposition à titre gratuit certaines de ses installations ou du matériel au profit des plus démunis dans le cadre du plan Grand Froid dans l'ensemble du Royaume.

 

Mon groupe a toujours soutenu avec force le principe d'aide à la nation qui se doit d'être une mission essentielle de l'armée.

Pour rappel, pour la première fois, votre gouvernement avait remis en cause ce principe en envoyant des factures – qui ont été ensuite annulées –, suite aux restrictions budgétaires qui touchent votre département.

 

  • Monsieur le ministre, la Défense a-t-elle déjà été sollicitée dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan Grand Froid 2017-2018?
  • Quels seront les infrastructures ou le matériel que vous comptez mettre à disposition?
  • La mise à disposition de ces ressources non utilisées par votre département actuellement se fera-t-elle à titre gracieux?

 

Réponse du ministre:

 

Madame Fernandez Fernandez, les missions que vous mentionnez concernent le niveau local.

Cela dit, la Défense a déjà été sollicitée dans le cadre de l'élaboration du plan Grand Froid 2017-2018, tant pour la mise à disposition d'hébergements que pour le don d'équipements. Comme toujours, la Défense se tiendra prête si elle est sollicitée par les organismes sociaux pour la mise à disposition d'infrastructures d'accueil dans quatre provinces. Ces infrastructures sont le Quartier Médecin Lieutenant Joncker à Liège, le Camp Roi Albert à Marche-en-Famenne, le Quartier Général Bastin à Arlon, le Quartier de Wispelaere à Jambes et le Quartier Adjudant Aviateur Allaeys à Coxyde.

 

Comme l'an dernier, la prise en charge par les organismes sociaux se limite aux frais de nourriture et de nettoyage des couchages ainsi qu'aux éventuels frais anormaux, par exemple ceux liés à des détériorations.

 

Par ailleurs, la Défense se tiendra prête, à la demande des organismes sociaux, à céder, à titre gratuit et définitif, certains articles d'équipement, comme dans le passé. Il s'agit de pulls, de trainings, de gants, de sous-vêtements, de couvertures et de souliers dont mon département n'a plus l'usage.

 

Cependant, il convient de mentionner que les quantités disponibles sont limitées.

 

Réplique de Julie Fernandez Fernandez:

 

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je n'ai pas dit que la Défense ne faisait rien!

L'objectif de ma question était de m'assurer que les actions qu'elle mène le sont bien à titre gratuit.

 

Je suis d'accord avec vous lorsque vous dites que les missions que j'ai mentionnées relèvent des Régions; j'estime cependant que la Défense a un devoir d'aide à la Nation.

Je pense que nous n'aurons jamais la même vision des choses.

 

Je ne manquerai pas de vous questionner à nouveau, même si je sais déjà que votre réponse sera la même.

Nous avons tous les deux de la suite dans les idées!

 

 

 



28-11-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA DEFENSE: l'avenir de l'Hôpital royal militaire.

Monsieur le ministre, je vais encore vous énerver quelque peu!

 

C’est loin d’être la première fois que je vous interpelle sur la situation critique dans laquelle se trouve l’Hôpital royal militaire. Pour mon groupe, vous le savez, l’Hôpital royal militaire est un établissement qui joue un rôle crucial au sein de notre Défense nationale, mais également dans le secteur des soins aux civils de notre pays. Il rend des services essentiels que les hôpitaux civils auraient du mal à prendre en charge, comme le service des grands brûlés, ou la prise en charge de situations de catastrophe ou d’attentat telles que nous en avons, hélas, rencontrées voici peu de temps.

 

La remise en cause de cet hôpital, de même que la minimisation annoncée de la composante médicale, sont des choix qui semblent incompréhensibles alors que l’armée se veut plus orientée vers les opérations à l’étranger. Les risques médicaux pourraient donc augmenter.

 

Vous tentiez, dans votre vision stratégique, de nous rassurer en affirmant qu’il est préférable de maintenir une structure de remise en condition largement centralisée et principalement militaire, tant le matériel que les procédures différant du matériel et des procédures dans le secteur des soins de santé civils. Les faits parlent d’eux-mêmes. L’état de vétusté du bâtiment et l’absence de considération du gouvernement quant à l’avenir de l’institution en sont des preuves inquiétantes.

 

Monsieur le ministre, votre vision stratégique indiquait: "Les études et analyses de risques en cours avec le SPF Santé publique sur ses capacités d’infrastructures doivent se clôturer à court terme." Dès lors, quelle est la position du gouvernement sur l’avenir de l’Hôpital royal militaire, plusieurs mois après ma première question à ce sujet? Où en sont les concertations intercabinets sur ce point? Pouvez-vous également nous donner une date plus précise de clôture de ces analyses et les conclusions que vous allez tirer de celles-ci? Comptez-vous déplacer certaines missions exercées par l’Hôpital royal militaire vers des hôpitaux civils, en dehors du site de Neder-Over-Hembeek, voire de la Région de Bruxelles-Capitale? Quelles nouvelles missions militaires ou civiles l’Hôpital royal militaire pourrait-il assurer à l’avenir? Quelles seront les conséquences de votre vision en dimensions plutôt qu’en composantes, d’où le médical est absent en tant que tel, sur l’avenir de cette institution? Enfin, quel bilan tirez-vous de l’état actuel du bâtiment de l’Hôpital royal militaire? Des investissements sur le site actuel sont-ils prévus prochainement?

 

Réponse du ministrre:

 

Madame la présidente, madame Fernandez Fernandez, je me réfère tout d'abord à ma réponse à votre question n° 13884 du 26 septembre 2016

 

La traduction de la vision stratégique en dimensions n'a en tant que tel pas d'impact sur l'Hôpital militaire. Je l'ai déjà dit mille fois. L'appui aux militaires en opération et la mise en condition des militaires resteront toujours des priorités de la capacité médicale militaire. Celle-ci est basée sur trois piliers: un pilier opérationnel, un pilier de mise en condition et un pilier de support.

 

Le personnel médical du pilier opérationnel qui n'est pas déployé en opération ou en exercice entretient ses compétences au sein du pilier de mise en condition. Ce pilier est centralisé au sein de l'Hôpital militaire. La Défense a proposé des modes de gestion pour les différents modules du pilier de mise en condition. Ces propositions ont été soumises à un audit indépendant. Les conclusions et recommandations de ce dernier, ainsi que la composition et le mandat du groupe de travail technique intersectoriel et interdépartemental, qui doit concrétiser le travail, ont été présentés récemment au groupe de travail de politique générale, soit les inter-cabinets. Vous savez qu'il y a une différence entre les cabinets et les administrations.

 

Le groupe de travail technique intersectoriel et interdépartemental étudie les différentes options de collaboration avec des partenaires civils, tout en respectant les missions clés de la Défense, et prépare ainsi les conclusions définitives pouvant être soumises à décision.

 

En attendant les conclusions et décisions définitives préparées par ce groupe de travail intersectoriel et interdépartemental, les investissements indispensables et urgents se feront en fonction des budgets disponibles, y compris s'ils concernant l'infrastructure sur le site de Neder-Over-Heembeek.

 

Réplique de Julie Fernandez Fernandez:

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

Après vous avoir entendu, mon groupe et moi-même ne sommes pas plus rassurés, raison pour laquelle nous avons déposé trois motions, à savoir une motion visant à assurer l'avenir de la composante médicale et de l'Hôpital royal militaire, une motion demandant que soient réalisés d'urgence les travaux qui permettront la pérennité de l'Hôpital royal militaire, et une motion demandant une intégration de l'Hôpital royal militaire dans le réseau hospitalier en vue d'une harmonisation de l'offre médicale avec d'autres hôpitaux.

 

Madame la présidente, je tiens à terminer mon intervention en vous remerciant pour avoir bien voulu modifier l'organisation de notre ordre du jour et pour m'avoir permis de poser mes questions.

 

 

 

La présidente:

 

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Une motion de recommandation a été déposée par Mmes Julie Fernandez Fernandez et Karine Lalieux et MM. Stéphane Crusnière, Jacques Chabot, Daniel Senesael et Alain Top et est libellée comme suit:

 

"La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de Mme Julie Fernandez Fernandez

et la réponse du ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique,

demande au gouvernement

- dans les suites qui seront données à la Vision stratégique et à l'audit réalisé cette année par des experts indépendants, d'assurer l'avenir de la composante médicale et de l'Hôpital royal militaire comme des pré-requis indispensables à la projection à l'étranger de nos militaires, au bien-être et à la santé de ceux-ci, ainsi qu'au regard de plusieurs missions d'"Aide à la nation" essentielles remplies actuellement par l'Hôpital royal militaire;

- de réaliser d'urgence les travaux nécessaires à la pérennité des installations de l'Hôpital sur son site de Neder-over-Heembeek;

- tout en préservant la nature "militaire" de l'Hôpital royal, de permettre, dans le cadre de la réforme du paysage hospitalier actuellement en cours, son intégration au sein d'un réseau hospitalier en vue d'une harmonisation de l'offre médicale avec d'autres hôpitaux."

 

 

 



28-11-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE: Note de politique générale relative au Service Public.

Monsieur le Ministre,

 

Ça ne vous étonnera pas mon intervention va être moins enjouée que celle de mon collègue de la NVa.

 

Votre note de politique générale de 5 pages pourrait ce résumer en 5 mots:

 

Privatisation ;

Fin du statut ;

Interim ;

Flexibilité et

Rendement.

 

Vous vous félicitez du regroupement au sein de BOSA des services transversaux. Nous serons évidemment attentifs aux résultats produits par cette fusion. Toutefois une question très pragmatique en ce qui concerne l’organisation interne de cette nouvelle structure : pouvez-vous nous donner les rôles linguistiques des différents directeurs au sein du comité de direction, suivant les services ?

 

Concernant le service d’audit interne fédéral, le Premier Ministre en a touché un mot lors de la présentation de sa propre note de politique générale. Il annonce deux audits déjà réalisés. Quels en étaient les objets ? Les secteurs visés ? Quels en sont les résultats ?

 

Concernant le recours l’intérim. Nous sommes évidemment des plus méfiants à cet égard. Vous prévoyez de n’y avoir recours que dans des cas précis et en cas de besoins précis. On peut supposer que si vous faites une annonce pareille, c’est que vous avez déjà creusé la question.

 

Donc quels cas précis et quels besoins précis ?

Quel sera le véhicule légal de ce recours à l’interim ?

Suivant quel calendrier ?

 

Par ailleurs, votre note annonce sans fausse pudeur que vous envisagez de poursuivre votre travail de sape contre le statut. Toujours, bien sur, sous couvert de modernité – car quoi de plus « has been » sous votre gouvernement que les acquis sociaux ? Vous le faites en augmentant le recours aux contractuels, donc en réalité en fragilisant la position des fonctionnaires – dont l’indépendance fait partie des garanties offertes à la population quant au respect de certaines balises dans la gestion des affaires publiques.

 

Dès lors d’abord une question concernant le nombre de statutaires dans la fonction publique fédérale :

Combien de nommés depuis 2014 ?

En 2017, plus précisément ?

Combien de départ non remplacés ?

Quel est le taux de statutaires par rapport au nombre de contractuel en 2014 et aujourd’hui ?

Parmi les recrutements, quel ratio entre contractuels et statutaires ?

Combien de statutaires sont-ils entrés dans la fonction directement sans passer par une première expérience comme « contractuel » au sein de la fonction publique ?

Par ailleurs, combien de statutaires partis en retraite n’ont pas été remplacés par un autre agent statutaire depuis 2014 ?

En 2017 en particulier ?

 

C’est un peu paradoxal que vous parliez de votre attention au stress et au burn out et que, dans le même temps, vous annonciez votre volonté de donner la priorité aux contractuels dans le recrutement pour rendre l’administration plus efficiente et flexible (ce sont vos mots). Je suis d’ailleurs assez surprise d’apprendre par l’intervention du collègue NVa que les nominations sont sources de Burn-out, on devrait demander à des spécialistes de se pencher sur la question!

 

Votre réponse: Vous fragilisez la position des gens. Mais c’est pour leur bien et vous l’assumez. Concrètement, vous annoncez une étude pour savoir quelles sont les fonctions régaliennes auxquelles seront désormais réservées les nominations définitives.

 

A qui sera confiée cette étude ?

Quel sera le mandat précis de ceux qui auront à la mener ?

Dans quel calendrier ?

La concertation que vous annoncez a-t-elle déjà un calendrier et si oui, lequel ?

 

Vous envisagez encore de donner la possibilité aux contractuels d’évaluer. C’est-à-dire que vous envisagez manifestement de considérer que les postes de direction ne doivent plus êtres statutarisés.

 

Pourquoi ?

 

Vous souhaitez également externaliser, donc privatiser,  le processus de sélection des titulaires de mandat vers des bureaux de sélection extérieur.

Qu’est-ce qui motive cette défiance manifeste à l’égard du SELOR ?

Quel montant serait dédié à cette externalisation ?

Quel marché public serait lancé pour ce faire ?

Quelles seraient, par exemple, le poids des exigences linguistiques dans le travail de ces bureaux ?

Et en définitive, qui prendrait la décision d’attribution des mandats ?

 

Un point positif, vous avez décidé de procéder au paiement des traitements de décembre en décembre plutôt qu’en janvier. Cette mesure est-elle structurelle ?

 

Je vous remercie pour vos réponses.

 

 

Réplique

 

Ce que je dois vous reconnaître, c’est d’assumer.

 

C’est d’assumer vos choix qui sont moins des choix de gestion que des choix idéologiques.

 

Le choix de l’idéolgie de droite évidemment : que vous accompagnez d’ailleurs d’un certain cynisme même si vous vous en défendez.

 

Car après avoir entendu aujourd’hui que les nominatiosn sont source de burn out, vous m’expliquez que ces mêmes nominations nuisent au management… en gros, vous m’expliquez que pour que la fonction publique soit efficace, pour que le service public soit efficace, il faut fragiliser les travailleurs de cette même fonction publique.

 

Ce n’est evidement pas ma conception du management !

 

Vous prenez comme référence 1937 mais avec vos politiques, avec ce gouvernement c’est bien plus loin dans le temps que l’on entraine les travailleurs et leurs acquis.

 

Car la flexibilité, l’intérim, toucher au premier pillier de pensions, la privatisation… ce n’est pas de la modernité… C’est du recul social !

 

Mais, je suis intimement convaincue que la vraie idéologie qui guide votre action politique c’est votre idéologie séparatiste !

 

Car comme la sécu, les pensions, la Défense et vous savez que je suis le dossier, la Fonction publique est l’un des ciments de notre Etat fédéral et votre objectif reste de le détruire. Et pour le détricoter vous n’hésitez pas aujourd’hui à vous en prendre aux travailleurs de ce pays en commençant par les plus fragiles !

 



26-11-17 - CONGRES IDEOLOGIQUE DU 26/11.

Pendant plus de deux ans, notre Parti a pris le temps de la réflexion pour adapter les réponses des socialistes aux grandes questions actuelles.

Les sujets de réflexion se sont succédé. Quinze colloques, des conférences thématiques, des forums et les Rencontres de l’été 2016 ont traité des différents enjeux qui se présentent à nous.

Ce dimanche 26 novembre, dès 9h, au Palais des Congrès de Liège, nous nous réunirons en Congrès idéologique national pour examiner le résultat des deux années de réflexion du Chantier des idées ainsi que le Manifeste Socialiste, résultat d’un travail participatif reposant sur les contributions des militants et des militantes.

Notre Fédération, au travers de ses USC et de ses sections, a activement participé à ce travail de réflexion.


Il est donc primordial que nous rejoignions toutes et tous le Palais des Congrès ce dimanche 26/11 afin de défendre et de soutenir les propositions qui sont les nôtres !

Nous comptons sur ta présence !



Marc Sombreffe                         Jean-Pierre Hupkens
Secrétaire fédéral                       Président fédéral



26-11-17 - CONGRES IDEOLOGIQUE: animation pour les jeunes.

A l’occasion du Congrès idéologique du PS, le 26/11 au Palais des Congrès à Liège, la régionale du PAC Liège assurera une animation pour les enfants (de 6 à 12 ans) de nos militant-e-s.
Entre la Meuse et la Dérivation, le parc de la Boverie est un lieu privilégié pour l’installation d’oeuvres d’art. Figuratives ou abstraites, intégrées à l’architecture ou en ronde-bosse, elles seront au centre d’un jeu de piste qui permettra aux enfants de les apprécier.
Du parc au musée, ils partiront aussi sur les traces des métamorphoses du site de La Boverie. Au fil du carnet de route, ils découvriront l'histoire du Palais des Beaux-Arts, vestige de l'Exposition Universelle de 1905, du parc de La Boverie et de ses aménagements urbains.
Mixant jeux de piste et carnet de recherches, les enfants aiguiseront leur sens de l'observation et de l'orientation à la découverte du parc de la Boverie et de son musée.
Tels des enquêteurs, entre actions et énigmes à résoudre, ils découvriront l'histoire du site, le secret de ses sculptures et l'origine du musée. Une aventure à travers le temps et au cœur de la Boverie !
Les enfants seront encadrés par des animateurs professionnels.
Accueil des enfants dès 9h, l’activité démarrera à 9h30 et se terminera à 12h30.
Lieu de rencontre : rez-de-chaussée du Palais des Congrès, comptoir d’accueil.
Une collation leur sera proposée vers 10h30.
Information : Mireille Latour (042214210)
Pour inscrire votre enfant à cette animation, il suffit de cliquer sur CE LIEN qui renvoit vers un formulaire à remplir



14-11-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE: L'accessibilité des sites internet des institutions publiques.

Quand il est question d'accessibilité, on ne parle pas uniquement d'accessibilité « physique », les notions de communication et d'accès à l'information, en ce compris aux sites internet, sont aussi fondamentales. Pour être accessible, un site doit être utilisable par tous ses visiteurs, en ce compris les personnes âgées, les personnes souffrant d'une déficience sensorielle, de troubles de la concentration, ….

 

Depuis 2003, la Wallonie a adopté une série de mesures en vue de rendre accessibles la majorité des sites Web publics wallons. Un financement d'accompagnement a alors permis la labellisation de plusieurs sites internet des institutions publiques. Mais aujourd'hui, ces labels ont expirés en grand nombre ou n'ont pas été prolongés lors de la refonte de certains sites. Aujourd'hui, force est de constater que très peu de sites publics bénéficient du label « any surfer » qui atteste de l'accessibilité d'un site internet en Belgique.

 

Avez-vous une idée du nombre précis de sites webs publics wallons qui sont aujourd'hui accessibles ?

 

Un monitoring de l'accessibilité des sites publics est-il envisagé ?

 

De quelle manière accompagner les institutions pour qu'elles puissent assurer l'accessibilité de leurs portails internet ?

 

Réponse de la ministre :

 

Mme Alda Greoli – L'honorable membre souligne l’importance d’aborder l’accessibilité de manière globale et transversale afin de permettre à tous d’avoir accès aux différents services et informations diffusés notamment grâce à internet. Je partage totalement cette position. Les sites internet se doivent d’être accessibles, non seulement, pour assurer l’accès aux informations des personnes en situation de handicap sur base d’égalité avec les autres, mais également parce qu’ils constituent un outil important pour ces mêmes personnes afin de dépasser les obstacles rencontrés au niveau de l’accessibilité physique.

 

À cet égard, l'honorable membre n'est pas sans savoir que le Gouvernement wallon a adopté son Plan accessibilité 2017-2019 le 31 mai dernier. Concertées avec un ensemble d’acteurs, les 28 mesures, inscrites dans les compétences wallonnes, visent à améliorer et promouvoir l’accessibilité des bâtiments, des transports et des services aux personnes à mobilité réduite. L’un des axes du plan entend « généraliser l’accessibilité des administrations » et comprend différentes mesures destinées à améliorer l’accessibilité des sites internet des services publics - notamment les sites web relevant du Gouvernement wallon, des communes, mais aussi de manière plus spécifique les services en ligne du FOREm et de l’IFAPME. Je précise que l’ensemble du Gouvernement wallon a marqué son intérêt à poursuivre les travaux de mise en oeuvre du Plan accessibilité.

 

Il évoque le label « Anysurfer », label visant la qualité de l’accessibilité des sites web. Jusqu’en 2012, la labellisation par l’ASBL Anysurfer au sein du Service public de Wallonie était prise en charge via un marché-cadre (en 2009 et pour une durée de 4 ans) élaboré par eWBS. Ce marché n’a compté que 16 demandes d’audits pour seulement 2 labels obtenus. La principale raison pour laquelle de moins en moins de sites obtenaient le label Anusyrfer, s’explique par l’évolution du web : animations, vidéos, partages de photos ou d'images, intégration des réseaux sociaux, etc. À ce jour, la communauté Anysurfer n’envisage pas des alternatives de labellisation, comme le fait le WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) qui attribue 3 niveaux (le niveau AAA étant attribué à un site qui répond à toutes les exigences).

 

Le 26 octobre 2016 fût adopté par Parlement européen et le Conseil, une directive relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

La directive européenne précise que les pays membres disposeront de 21 mois pour transposer la directive. Les nouveaux sites web créés après la date de transposition devront être conformes un an plus tard, ce délai passant à deux ans pour les sites web plus anciens et à trente-trois mois pour les applications. En avril 2017, le FEDICT (SPF) qui était chargé de piloter la transposition de la directive européenne au niveau national, a invité les différentes autorités (dont la Wallonie) à une réunion de travail. Cette transposition au niveau belge est attendue pour la fin 2017.

 

Par ailleurs, dans le cadre de l’application des principes de cette directive européenne, les sites web devront veiller à poursuivre la mise en oeuvre des règles édictées autour des 4 principes que sont la perceptibilité des informations et composants des interfaces utilisateurs, l’opérabilité, la compréhensibilité et la solidité (contenus suffisamment solides pour être interprétés de manière fiable par une grande diversité d’utilisateurs). Elle prévoit également une déclaration sur l’accessibilité quant à la conformité des sites et des applications mobiles et la mise en place d’un retour d’information pour permettre à une personne de notifier à l’organisme du secteur public concerné les absences de conformité du site ou de l’application mobile.

 

Il souhaite que je porte à sa connaissance le nombre de sites web publics wallons étant à ce jour accessibles. La charte graphique de la Wallonie prévoit, dans le pied de page des sites web wallons, la rubrique « accessibilité » dans laquelle les informations sont disponibles. J’ai interrogé mes services pour l’obtention d’un bilan complet, mais je ne dispose pas encore de ce rapport. Ce travail est également commandé dans le cadre du dossier de transposition de la directive européenne qui prévoit que chaque niveau de pouvoir dresse un état des lieux des sites web en termes d’accessibilité sur base d‘un canevas commun. La commission européenne devant mettre en place un audit des sites web qui soit identique pour tous les pays.

 

Par ailleurs, les sites web wallons correspondent à l’évolution actuelle des sites web institutionnels et, grâce à leurs nouvelles fonctionnalités, permettent aux usagers une meilleure navigation. Les webdeveloppeurs des sites web wallons respectent les normes de référence que sont le WCAG et plus particulièrement les normes édictées par le W3C/WAI (Web Accessibility Initiative). Ces règles s’appliquent autant pour les sites que pour les applications mobiles. Dans le web accessible, et au-delà des classiques (X)HTML et CSS, le W3C édite des normes à destination des éditeurs et développeurs web pour l’ouverture au public handicapé (handicap moteur, sensoriel, à mobilité réduite, senior, …) afin que chacun puisse consulter les sites web le plus facilement et rapidement possible. Lors de développements de sites au sein de l’administration, les webdeveloppeurs veillent à la taille des caractères, aux contrastes de couleurs, à une ergonomie compatible (liens, navigations). Quant aux rédacteurs de contenus, ils veillent à mettre des contenus alternatifs aux images. Ces normes sont d’ailleurs intégrées dans les cahiers des charges de création ou de refontes des sites web wallons.

 

Étant Ministre de tutelle de l’AViQ, je précise que cet OIP travaille actuellement à la mise en cohérence de l’accessibilité de l’ensemble de ses sites. Les consignes d’accessibilité qui avait permis à son ancien site web AWIPH d’être labellisé Anysurfer, continuent d’être suivies pour les publications en attendant la finalisation de ce travail. Par ailleurs, différents sites web qui sont développés par ou en partenariat avec mes services sont labellisés Anysurfer. Citons notamment le site d’informations de l’AViQ « Wikiwiph », la plateforme « Bien vivre chez soi », le tout nouveau site internet consacré à l’European Disability Card ou encore le site du projet Interreg V I Said.

 

Enfin, pour ce qui est de la promotion, de l’accompagnement et de l’information sur les sites internet accessibles, « Anysurfer », qui a succédé depuis 2006 à Blindsurfer, permet de rendre accessibles tous des sites internet sur base des directives « Web Content Accessibility Guidelines - WCAG 2.0 ». Le Gouvernement wallon a soutenu Anysurfer à ses débuts en prenant en charge les coûts d’audits et de validation. 113 sites sont actuellement labellisés, et ce pour une durée de validité de 2 ans.

 



14-11-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE L'ACTION SOCIALE: La maltraitance des seniors.

La presse a de nouveau mis en avant les chiffres inquiétants relatifs à la maltraitance des seniors. L'agence wallonne « Respect seniors » est de plus en plus connue et le nombre de plaintes ne cesse d'augmenter.

Ainsi, ce sont 1967 dossiers qui ont été ouverts en 2016, soit 8 % de plus qu'en 2015. Ces mauvais traitements, le plus souvent psychologiques, touchent majoritairement les seniors restés à domicile. La maltraitance des seniors reste un tabou.

Bien souvent, les aînés ne se rendent pas compte qu'ils se trouvent bel et bien dans une situation de maltraitance et – quand ils en ont conscience, ils ne le déclarent bien souvent pas par crainte de représailles, par honte, ou parce qu'ils ne savent pas à qui s'adresser.

Il est indispensable de continuer à lutter contre l'isolement contre l'isolement des seniors et de mettre l'accent sur la prévention et la sensibilisation pour que cette problématique soit connue.

Comment aller plus loin en matière de prévention et de sensibilisation ?

Comment la question est-elle intégrée dans la politique générale des aînés de Madame la Ministre – en résidence et à domicile ?

 

Réponse de la ministre :

Mme Alda Greoli - Les fiches de « maltraitance » gérées par Respect Seniors étaient au nombre de 1967 en 2016 ; elles ont débouché sur la gestion de 803 dossiers.

Pour un dossier il y a eu en moyenne 2,44 contacts (1967/803) en 2016 ; 2,43 contacts en 2015 (1821/747 dossiers) et 2,19 contacts (1740/793) en 2014, sachant que l’on entend par « contact » reçu, une rencontre, un appel téléphonique, un fax, un courrier ou un courriel.

Dès lors, ce que se représente l'honorable membre comme étant une augmentation des « fiches de maltraitance » correspond en réalité plutôt à l’évolution des contacts reçus. En d’autres termes, il n’y a pas eu augmentation significative des fiches (dont le nombre varie d’une année à l’autre), mais l’on doit par contre faire le constat d’une augmentation régulière des appels reçus par Respect seniors, ce qui semble positif en soi.

C’est d’ailleurs grâce à la communication que ce type de maltraitance pourrait ne plus constituer un tabou. L’Agence s’est vue allouer, pour l’année 2016, une subvention exceptionnelle de 60.000,00 euros destinée à développer sa communication. Il est toutefois clair qu’une campagne à grande échelle (comme celle de Fred et Marie sur les violences conjugales) pourrait faire connaître l’Agence au plus grand nombre et multiplier encore le nombre de recours à son expertise.

Outre l’axe communicationnel, il juge indispensable d’une part de lutter contre l’isolement des seniors et, d’autre part, de mettre l’accent sur la prévention et la sensibilisation.

Primo, je me dois d’insister sur le fait que les seniors eux-mêmes émettent le souhait de rester au domicile le plus longtemps possible.

L’isolement est à cet égard un facteur de risque, mais qu’il faut nuancer tenant compte du « sentiment de solitude ». En effet, si certains aînés isolés peuvent n’éprouver aucune difficulté avec ce fait parce qu’ils vivent seuls depuis longtemps par exemple, d’autres, même vivant en maison de repos, peuvent ressentir un important sentiment de solitude et être plus vulnérables à la maltraitance.

Secundo, il me paraît important de rappeler que les activités de l’Agence Respect Seniors ne s’arrêtent pas à la gestion des dossiers de plainte. Elle mène également des actions d’information, de sensibilisation et de formation à propos desquelles les tableaux repris en annexe donneront quelques indications chiffrées.

L’Agence, sur demande de certains professeurs qui souhaitent intégrer cette réflexion dans le cursus de formation, intervient également auprès des professionnels du Soin (du médecin à l’aide familiale en passant par les directions d’établissements ou de service de soins…). Cette démarche n’est toutefois pas, à ce stade, systématique.

Par ailleurs, l’Agence Respect Seniors a entrepris de nouvelles actions en 2017. Elle a en effet organisé des tables de concertation (rassemblant des professionnels de tous secteurs, des aînés,..), lesquelles permettent un réel dialogue et une prise de conscience des problématiques rencontrées. La première avait pour objet les notions d’intimidation et de maltraitance et la seconde, la maltraitance, le vieillissement et la santé mentale.

Elles ont réuni, pour chacune, plus de 50 personnes (http://www.respectseniors.be/evenements/respectseniors-invite-a-deuxieme-table-de-concertation/ et http://www.respectseniors.be/evenements/new-premieretable-de-concertation/).

Enfin, outre le travail réalisé sur le terrain par l’Agence Respect Seniors, je suis particulièrement attentive à la fragilité liée à l’âge. La mise en place de l’Assurance autonomie permettra de diminuer l’isolement de personnes en perte d’autonomie et la note-cadre qui sera prochainement déposée au Gouvernement relativement à l’accueil et l’hébergement des personnes âgées portera une attention particulière à la qualité en maison de repos, avec la volonté de permettre la vérification de sa mise en oeuvre.

Répartition des séances de prévention en fonction de leur type (nombre de séances et de participants, année 2016)

 

Nombre de séances

Nombre de personnes

Information

16

296

Sensibilisation

141

2401

Formation

20

241

Ciné-débat

10

489

Théâtre

10

1150

Total

197

4577

 

Répartition des séances de prévention en fonction du type de public (année 2016)

 

Information

Sensibilisation

Formation

Ciné-débat

Théâtre

Aînés

4

7

0

1

3

Professionnels du domicile

1

23

6

1

0

Professionnels en institution

0

36

12

0

0

Futurs professionnels

6

66

2

0

2

Tout public

0

0

0

8

4

Divers

5

9

0

0

1

Total

16

141

20

10

10

 

 



14-11-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE LA SANTE: l'accès des personnes souffrant d'une déficience auditive aux lieux où sont posés des actes médicaux.

Afin de garantir un accès aux soins de santé aux personnes souffrant d'une déficience auditive, les lieux où sont posés les actes médicaux doivent tout mettre en œuvre pour permettre la communication avec la population sourde ou malentendante. Aujourd'hui, force est de constaté que la situation doit encore être fortement améliorée.

 

En juin 2016, votre prédécesseur mettait deux pistes en avant :

- La première concernait le développement des technologies de l'information et de la communication.

Dans ce contexte, il a cité le système d’interprétation mis à disposition depuis 2013 par le SPF Santé publique et accessible dans certains hôpitaux et maisons médicales.

  • À ce jour, combien d’institutions proposent ce service en Wallonie ?
  • En 2013, deux interprètes prenaient part au projet (un francophone depuis le CHU de Charleroi et un néerlandophone basé à UZ Gent), qu'en est-il aujourd'hui ? Le nombre d’interprètes est-il suffisant pour satisfaire les demandes en Région wallonne ? Qu'en est-il des personnes germanophones domiciliées en Wallonie ?

 

- La deuxième piste mettait en avant la nécessité d'encourager l'apprentissage de la langue des signes par une partie du personnel soignant.

C'est un aspect particulièrement important car il permet de conserver un contact humain, dont l'importance peut être considérable quand il est question de santé. Malgré ses nombreux avantages, la visio-communication n'est pas la panacée, ce système a ses limites que seule l'interprétation simultanée peut combler.

  • Avons-nous une idée de la proportion du personnel soignant qui est formé à la langue des signes dans les hôpitaux et maisons médicales en Région wallonne ?
  • Comment encourager ces formations ? Des aides existent-elles pour les institutions qui souhaitent former une partie de son personnel ?

 

Réponse de la ministre :

 

Mme Alda Greoli - La question porte tout d’abord sur le système d’interprétation mis à disposition depuis 2013 par le SPF Santé publique et accessible dans certains hôpitaux et maisons médicales. En effet, depuis le 3 septembre 2013, un nouveau service d’interprétation en langue des signes, via vidéoconférence dans certains hôpitaux bruxellois et wallons ainsi que dans certaines maisons médicales, est mis en place pour les personnes sourdes et malentendantes. Ce service est entièrement gratuit pour les bénéficiaires et est financé par le SPF Santé Publique.

L’interprète qui intervient dans ce projet a suivi les cours de langue des signes de Belgique francophone, a réussi l’épreuve intégrée et dispose d’un certificat d’aptitude pédagogique en langue des signes. Elle a suivi une formation au SPF Santé Publique en interprétariat de liaison, ainsi qu’un coaching spécifique pour la terminologie médicale. Elle ne signe toutefois pas en langue des signes allemande. Actuellement basée au CHU de Charleroi, mais desservant un ensemble d’hôpitaux et de maisons médicales, la médiatrice à distance n’est pas présente physiquement au rendez-vous. Mais elle s’assure que le patient puisse suivre la consultation avec son médecin ou soignant dans sa propre langue via vidéoconférence. La connexion pour cette vidéoconférence est entièrement sécurisée.

 

Les personnes sourdes peuvent via le site suivant : www.lsfbvideo-sante.be prendre rendez-vous chez un médecin de leur choix dans un hôpital ou une maison médicale participant au projet et réserver un interprète en langue des signes francophone (LSFB) pour ce rendez-vous. Elles peuvent également demander un interprète pour un rendez-vous déjà programmé. Les hôpitaux et maisons médicales travaillant avec un médiateur à distance en Wallonie sont les suivants :

* Hôpitaux :

  • Grand Hôpital de Charleroi
  • CHU de Charleroi
  • CHU de Tivoli à La Louvière
  • CHR et MSP « Les Marronniers »
  • CHR La Citadelle
  • ISOSL secteur santé mentale
  • ISOSL Valdor Peri
  • CHU de Liège
  • CHC de Liège
  • CHR de Namur
  • CHU Mont-Godinne

 

* Maisons médicales :

  • Centre Diapason à Charleroi
  • Médecine pour le Peuple à Charleroi
  • Maison médicale de Dampremy
  • Relais Santé à Liège

 

Cette liste est actualisée régulièrement, de nouveaux hôpitaux pouvant décider d’offrir ce service.

 

Le SPF Santé publique n’ayant pas publié d’évaluation de ce dispositif, je ne peux répondre à la question de savoir si le nombre d’interprètes employés dans ce cadre est suffisant. Toutefois, s’il s’avérait que l’interprète n’est pas disponible lors de l’un ou l’autre rendez-vous, les personnes souffrant d’une déficience auditive disposent d’autres ressources en matière d’interprétation : ainsi, le service « Relais Signes » peut également assurer à distance la communication entre une personne sourde et une personne entendante par l’interprétation entre le français et la LSFB. Ce service est complémentaire à l’offre de service des services d’interprétation et est assuré grâce à une collaboration entre le Service d’Interprétation des Sourds de Bruxelles (SISB) et le Service d’Interprétation des Sourds de Wallonie (SISW). Le centre-relais offre une permanence de 19h/semaine d’interprétation à distance. Le SISW, subventionné par l’AViQ, offre également des prestations d’interprétation en langue des signes moyennant le paiement d’une cotisation annuelle. La cotisation individuelle s’élève à 40 euros équivalant à 40h d’interprétation. La cotisation couple et familles s’élève à 60 euros équivalant à 80h d’interprétation.

 

Concernant le manque d’interprètes en langue des signes sur le territoire de langue française, il existe depuis quelques années un master en interprétation en langue des signes qui se déroule à Saint-Louis pour les trois années de baccalauréat et à l’UCL (Louvain-La-Neuve) pour les deux années de master. La première promotion d’étudiants inscrits dans ce master entame, lors de cette année académique 2017-2018 la première année de master. Cette promotion sera donc diplômée en 2019. Aussi, j'informe l'honorable membre que la compétence pour les personnes sourdes ou malentendantes germanophones qui ont besoin d’un interprète en langue des signes maîtrisant la langue allemande et la langue des signes allemande relève de la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens.

 

Enfin, la question porte également sur le pourcentage de personnel soignant formé à la langue des signes de Belgique francophone et aux possibilités d’encourager cette formation. Je ne dispose pas d’informations quant au nombre de membres du personnel soignant formés à la langue des signes au sein des hôpitaux wallons. Une sensibilisation des hôpitaux au suivi de cette formation spécifique par les membres du personnel soignant, dans le cadre de leur formation permanente, pourrait certes être organisée en collaboration avec les Fédérations hospitalières, mais il me semblerait également pertinent que chaque hôpital puisse tirer parti de ses ressources internes avant d’envisager une formation s’ajoutant aux nombreuses formations que doit déjà suivre son personnel. J’entends par là qu’il devrait être possible pour les hôpitaux d’établir une liste des membres de leur personnel parlant une seconde langue, y compris la langue des signes, et d’utiliser dès lors les compétences propres de leur personnel pour faciliter la communication avec les patients concernés.

 



08-11-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE PREMIER MINISTRE: Le remplacement des F-16 belges.

Monsieur le président, chers collègues, monsieur le premier ministre,

 

Votre gouvernement a pris la décision de remplacer les 54 F-16 actuels, avec une signature de contrat attendue au plus tard début 2019. Le montant initial fixé pour ce marché est de 3,5 milliards d'euros pour l'achat de 34 avions.

 

Il y a quelque temps, j'interrogeais votre ministre de la Défense nationale à ce sujet. En effet, le 7 septembre dernier, les agences gouvernementales américaine et britannique ont remis une proposition à la cellule ACCaP, conformément aux exigences du RfGP.

 

Sur les cinq modèles initialement en lice, seuls deux ont donc répondu aux exigences du RfGP. L'agence gouvernementale française n'a, elle, pas remis de proposition gouvernementale à cette cellule. Le 6 septembre, la ministre française des Armées a remis à son homologue belge une lettre proposant à notre pays de mettre en œuvre un partenariat stratégique global relatif à l'aviation de combat.

 

Selon M. Vandeput, le gouvernement s'exposerait à de vives critiques s'il continuait à prendre en compte la proposition des Français. Cette déclaration laisse donc entendre que l'on se dirige bien vers un rejet de la proposition française. Il m'a cependant indiqué que c'était au gouvernement de décider quel avenir donner à ce courrier.

 

  • Monsieur le premier ministre, quelle est votre analyse de la situation actuelle dans ce dossier ?
  • Quand le gouvernement prendra-t-il position dans ce cadre, et plus particulièrement sur la suite à donner à la lettre de la ministre française des Armées ?
  • Enfin, avant de prendre une telle décision, comptez-vous consulter les Régions et le SPF Économie concernant les aspects économiques et industriels inhérents à ce remplacement ?

 

Je vous remercie déjà pour vos réponses.

Réponse de Charles Michel, premier ministre :

 

Monsieur le président, chers collègues,

Je présenterai d'abord les rétroactes de ce dossier stratégiquement et financièrement important.

La commission parlementaire a examiné en 2014 et 2015 les résultats de la prospection lancée en juin 2014, qui avait démontré qu'une concurrence entre les cinq agences étatiques était possible. Le Conseil des ministres restreint a décidé, le 2septembre 2016, que le programme d'investissement serait mené avec mise en concurrence (article 346 du traité sur le fonctionnement de l'UE). Nous aurions pu choisir des procédures moins transparentes et concurrentielles ! À la suite d'un avis positif de la commission parlementaire des Achats et ventes militaires, le Conseil des ministres a approuvé le lancement formel du trajet proposé.

Le 20 mars 2017, les agences étatiques ont reçu le RfGP selon lequel chacune devait soumettre une offre pour le 7 septembre 2017. L'organe en charge des analyses des offres (ACCaP) a reçu une offre américaine et une britannique mais pas d'offre française. Le 6 septembre 2017, le ministère français de la Défense a remis une lettre proposant d'impliquer la Belgique dans la phase de développement d'un nouvel appareil. Le 4 octobre, l'ambassadeur de France a envoyé un document énonçant des commentaires sur la manière dont on pourrait juridiquement considérer la lettre française.

D'une part, une procédure de marché public et de mise en concurrence a été initiée, en bonne et due forme, il y a plusieurs mois. D'autre part, en dehors de ce canal, il y a le courrier français, qui ne répond pas aux critères et paramètres du RfGP.

Le gouvernement considère que nous devons poursuivre l'analyse afin de ne pas commettre de faute juridique. Nous aurons besoin d'encore un peu de temps, puisqu'il y a des avis juridiques distincts sur le sujet. Nous n'échapperons pas, le moment venu, à l'appréciation politique, mais elle doit se faire en connaissance de cause sur le plan juridique. Il y a, à ma connaissance, peu de précédents dans l'histoire de notre pays.

Nous devons garder à l'esprit les dates auxquelles le remplacement doit être effectif, à savoir 2023.

Réplique

 

Monsieur le président, je remercie le premier ministre pour ses réponses complètes et pour les rétroactes qu'il a dressés. La première question qu'on peut se poser porte sur le fait que seulement deux candidats sur cinq aient répondu. Nous avons eu l'occasion de nous demander, en commission de la Défense, si le cahier des charges tel qu'il avait été défini ne recelait pas un problème.

 

J'entends bien qu'il faille respecter les procédures. Je n'appellerai évidemment pas à l'illégalité. Cette procédure-là peut cependant être interrompue pour inclure l'ensemble des candidats. Comme nous l'avons dit en commission de la Défense, elle pourrait être interrompue tandis que nous ajouterions des critères portant notamment sur les retombées économiques et sociétales pour les Régions.

 

Sauf si j'ai été distraite, je ne vous ai pas entendu parler du rôle que pourraient jouer les Régions dans ce marché, en sachant que les retombées en termes d'emplois pourraient être importantes.

 

Réponse de Charles Michel, premier ministre :

 

Je répondrai très brièvement pour être complet dans le débat parlementaire. Au niveau des Régions, effectivement, le ministre de la Défense a mené plusieurs réunions de concertation avec les représentants des entités fédérées sur la question des retours économiques.

 

Réplique

 

J'interpellerai à nouveau le ministre de la Défense sur le sujet, car cela ne semblait pas figurer à l'ordre du jour, lors de la dernière séance où je l'ai interpellé.

 

 



08-11-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE PREMIER MINISTRE: Le referendum de l’indépendance catalane.

Monsieur le président, monsieur le premier ministre,

 

Comme nous l'avons déjà exprimé en séance plénière, dans un État de droit, il est impensable d'affronter les matraques aux urnes ; c'est une évidence.

 

Les images de violences policières envers des citoyens qui nous sont parvenues depuis l'Espagne, le 1er octobre dernier, nous rappelle tristement une violence digne d'un autre temps, violence qu'a subie l'Espagne pendant près de quarante ans. Comme vous, nous les avons condamnées car même s'il est illégal au regard de la Constitution espagnole, un référendum ne peut les justifier.

 

Il est également évident que la solution de cette crise intra-espagnole ne se résoudra que par le dialogue, dialogue que, malheureusement, tant le gouvernement espagnol que les séparatistes catalans ont décidé de rompre, il y a maintenant de nombreux mois. Par ailleurs, reconnaissons-le, une déclaration unilatérale d'indépendance constitue en soi un rejet pur et dur du dialogue.

 

Mais revenons chez nous. Nous avons déjà eu un échange quant aux suites à donner par la Belgique à cette crise. Mais cet échange m'a laissée sur ma faim. Et ce qui aurait dû rester une affaire espagnole s'est transformé, au cours des derniers jours, en une affaire belgo-catalane.

 

Cette affaire a commencé lors du fameux échange en plénière à l'occasion duquel vous n'avez jamais reconnu, monsieur le premier ministre, que votre interlocuteur était et restait le gouvernement espagnol; vous n'avez jamais reconnu l'unité de l'Espagne. C'est à ce moment-là qu'a débuté la crise belgo-catalane.

 

À votre silence ont succédé les déclarations du gouvernement N-VA. Il y a d'abord eu la déclaration de votre secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration expliquant à M. Puigdemont, au lendemain de la déclaration d'indépendance, comment obtenir l'asile en Belgique. On aimerait autant de compassion dudit secrétaire d'État à l'égard, par exemple, des réfugiés soudanais. Vinrent, ensuite, la déclaration de votre vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, M. Jambon, qui y est allé de sa petite phrase, et la déclaration de votre secrétaire d'État, Mme Zuhal Demir. Il en manquait un, mais c'est maintenant chose faite puisque, à son tour, votre ministre des Finances a critiqué les autorités espagnoles en les mettant en cause.

 

Ces différentes déclarations, mais surtout votre silence, monsieur le premier ministre, ont englobé notre pays au travers de l'expression de son gouvernement dans une crise aux conséquences lourdes et tangibles en termes de crédibilité internationale et européenne de la Belgique livrant cette dernière en otage aux positions séparatistes.

 

Vous avez, par votre laisser-faire, contribué à alimenter la crise belgo-catalane. Il me semble dès lors impératif que vous nous expliquiez votre position, la position de votre gouvernement ainsi que l'état des relations entre notre pays, l'Espagne et le reste de l'Union européenne, à moins que la politique étrangère de notre pays relève maintenant également de la compétence de votre partenaire séparatiste du gouvernement et que la position du gouvernement est celle de la N-VA.

 

Cette position a d'ailleurs été saluée hier au travers des remerciements à ses amis de la N-VA par M. Puigdemont au Palais des Beaux-Arts, institution fédérale, lors d'une visite de deux cents maires catalans à Bruxelles que vous n'aurez pas l'audace, je l'espère, de qualifier de privée.

 

  • Monsieur le premier ministre, depuis le début de la crise mais surtout depuis l'arrivée de M. Puigdemont et de ses conseillers en Belgique, avez-vous eu des réunions en gouvernement pour arrêter une position ?
  • Avez-vous donné des consignes aux membres de votre gouvernement ?
  • Je n'oserais même pas vous demander si vous avez utilisé votre technique bien connue maintenant du recadrage ?
  • Avez-vous eu des contacts avec M. Puigdemont ou son staff depuis son arrivée en Belgique ?
  • Avez-vous eu des contacts avec les autorités espagnoles et, plus largement, européennes ?
  • Quel est l'état de nos relations avec celles-ci ?
  • Comment ont-elles réagi aux prises de position de votre gouvernement ?
  • Enfin, monsieur le premier ministre, reconnaissez-vous l'unité de l'Espagne ?
  • Votre interlocuteur reste-t-il bien le gouvernement espagnol ?
  • Estimez-vous qu'on peut faire confiance à la Justice espagnole ?
  • Ou bien considérez-vous qu'elle est incapable de respecter les droits fondamentaux, comme vos partenaires du gouvernement ?

 

 

Réponse du Premier Ministre :

 

Monsieur le président, chers collègues,

Je commencerai par un rappel des faits :

Le 6 septembre 2017, le parlement catalan a adopté une loi relative à l'organisation d'un référendum sur l'autodétermination de la Catalogne, loi invalidée par la Cour constitutionnelle espagnole. Les autorités catalanes ont malgré tout organisé ce référendum et les autorités espagnoles ont tenté d'en empêcher la tenue. Cette situation a donné lieu à des incidents violents, que j'ai condamnés le jour même tout en lançant un appel au dialogue politique. Le lendemain, la Commission européenne a communiqué dans le même sens.

Le 27octobre 2017, le Parlement catalan a proclamé l'indépendance de la Catalogne. Le jour même, le Sénat espagnol a adopté les mesures proposées par le gouvernement espagnol ainsi que l'activation de l'article 155 de la Constitution. Le président de la Generalitat a été démis de ses fonctions et des élections ont été fixées au 21 décembre 2017.

Le 30 octobre, j'ai été informé de la venue de M. Puidgdemont, que le gouvernement n'a aucunement suscitée. La libre circulation dans l'espace Schengen lui permet comme à quiconque d'être présent en Belgique sans formalités. M.Puigdemont s'est rendu de son propre aveu dans la capitale de l'Europe: il n'est donc pas question de politique belge. En outre, il n'a pas demandé l'asile et n'en aurait pas l'intention.

Le lendemain, le Tribunal constitutionnel espagnol a suspendu la déclaration d'indépendance. La Justice espagnole a convoqué M. Puigdemont et 13 ex- membres du gouvernement catalan.

Le 4novembre 2017, la cour centrale d'instruction espagnole a lancé un mandat d'arrêt européen contre Carles Puigdemont et quatre ex-membres de son gouvernement qui séjournent à Bruxelles. Le parquet fédéral a transmis les mandats d'arrêt au parquet de Bruxelles.

Le 5novembre 2017, les intéressés se sont présentés à la police. Après leur audition par le juge d'instruction, ils ont été inculpés et libérés sous condition.

Lorsque j'ai appris le 30 octobre la possible venue de M. Puigdemont à Bruxelles, j'ai demandé aux membres du gouvernement de faire preuve de discrétion jusqu'à ce que j'obtienne des éclaircissements quant aux raisons de cette venue. Après les avoir obtenues, en particulier au travers des déclarations publiques de celui-ci, j'ai exprimé, au nom du gouvernement belge, une position de bon sens: M. Puigdemont est un citoyen européen qui doit répondre de ses actes comme n'importe quel autre citoyen européen. Il ne jouit d'aucun privilège, sans être non plus un sous-citoyen.

Le gouvernement traitera dans le parfait respect de l'État de droit, de nos valeurs démocratiques et de la séparation des pouvoirs, la situation de tous les citoyens européens se trouvant sur notre sol. Tout citoyen européen doit répondre de ses actes et est doté de droits et d'obligations.

La crise politique se situe en Espagne et non en Belgique. Bien entendu, elle a suscité des commentaires politiques – dans la majorité comme dans l'opposition – qui ont ensuite donné lieu à des interprétations médiatiques.

Nous avons immédiatement lancé un appel au dialogue. Une crise politique requiert une solution politique et durable. Cette conviction repose aussi sur notre propre expérience dans notre pays au cours des trois décennies précédentes.

Il y a une crise politique en Espagne, pas en Belgique. Certes, il y a un rebond judiciaire en Espagne et en Belgique également. Il sera traité en Belgique comme un rebond judiciaire. Il n'est et ne sera pas une affaire de gouvernement. Je veillerai, en tant que premier ministre, à éviter les interférences dans les principes, sacrés en Europe et dans toutes les démocraties, d'indépendance et d'impartialité de la Justice et de séparation des pouvoirs.

Il ne revient pas au gouvernement de se prononcer sur un mandat européen. Cette procédure relèvera des autorités judiciaires.

Je voudrais également être clair sur la question d'une éventuelle demande d'asile.

Tout citoyen européen peut introduire une demande d'asile dans notre pays. D'autres pays européens offrent également cette possibilité. Le Conseil des ministres ne doit pas s'exprimer à ce sujet. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides est habilité à statuer sur ces dossiers en toute indépendance.

Notre diplomatie est efficace. Notre interlocuteur est le gouvernement espagnol. Nous maintenons des contacts réguliers et au plus haut niveau pour éviter les incompréhensions et les malentendus. Depuis trois ans, j'apprécie la qualité et la crédibilité de notre force diplomatique et je regrette les messages des partis de l'opposition qui tendent à fragiliser notre image sur la scène internationale.

Je rappelle que je n'ai pas à me prononcer sue des décisions de justice, et que le mandat d'arrêt est une affaire de justice et non de gouvernement.

Voici mon principal message : seul le dialogue politique permettra de résoudre la crise. J'espère que les élections constitueront en Espagne également un rendez-vous démocratique dont le message ira clairement dans le sens de la conclusion d'accords politiques.

Voilà la ligne du gouvernement : séparation des pouvoirs, respect de la Justice, travail de la diplomatie pour maintenir le dialogue avec l'Espagne, rôle de l'Europe. Je veille à faire entendre la voix de la Belgique dans cette affaire.

Replique

 

Monsieur le président, monsieur le premier ministre, comme vous vous en doutez, vous ne m'avez pas convaincue.

 

Il est bel et bien toujours question d'une crise belge parce que, aujourd'hui encore, vous avez refusé de condamner le référendum anticonstitutionnel. Vous n'avez pas marqué votre confiance en la justice espagnole et en la capacité de cette dernière de respecter les droits fondamentaux. C'est une crise belge parce qu'il y a, aujourd'hui, une crise entre l'Espagne et la Belgique. Les dizaines de caméras de télévisions espagnoles en témoignent. C'est une crise belge parce que, hier, deux cents élus catalans se trouvaient dans une institution fédérale pour applaudir leur leader qui a remercié vos amis partenaires de votre majorité. C'est une crise belge parce que vous n'arrivez même pas à tenir vos ministres. Auparavant, vous parliez de recadrage. Aujourd'hui, vous les appelez à la discrétion. Je vous invite à changer de méthode car ni l'une ni l'autre ne fonctionnent. Vous avez l'air ridicule. À cause de vous, la Belgique à l'air ridicule.

 

Peut-être crions-nous en faveur de l'Europe. Mais le problème réside dans le fait que c'est la N-VA qui tient le mégaphone. Ce faisant, la Belgique est l'otage des positions séparatistes belges et catalanes. Telle est la réalité, monsieur le premier ministre !

 



25-10-17 - FWB - A.ONKELINX INTERROGE JC MARCOURT, MINISTRE DES MEDIAS: L'accessibilité des médias pour les publics atteint de déficience sensorielle.

L'accès aux médias à chaque citoyen est une question fondamentale dont nous avons déjà eu l'occasion de débattre. J'aimerais que vous fassiez le point sur l'offre qui existe actuellement dans le paysage audiovisuel francophone.

 

Pour rappel, le règlement actuel qui concerne l'accessibilité des médias aux personnes souffrant d'une quelconque déficience sensitive a été établi par le CSA en mai 2011, et rendu obligatoire par un Arrêté du Gouvernement du 15 septembre de la même année.

 

Trois régimes existent en fonction du chiffre d'affaire des éditeurs :

 

  • Pour les éditeurs qui contractent un chiffre d'affaire supérieur à 100 millions : ils doivent diffuser au moins 1000 heures de programmes sous-titrés, doublés en langue de signes ou en audiodescription. Ils doivent également diffuser au minimum deux longs métrages en audiodescription et trois longs métrages accessibles en audiodescription via la version multilingues.
  • Les éditeurs ayant un chiffre d'affaire supérieur à 10 millions doivent quant à eux diffuser au moins 200 heures de programmes sous-titrés, doublés en langue de signes ou en audiodescription.
  • Enfin, les éditeurs dont le chiffre d'affaire est inférieur à 10 millions doivent tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif de 50 heures de programmes sous-titrés, doublés en langue de signes ou en audiodescription.

 

Nous savons que la RTBF, en tant que service public, attache une grande importance à l'accessibilité de ses programmes, une cellule « Access » à d'ailleurs été mise en place dans ce but. Monsieur le Ministre peut-il revenir sur le fonctionnement de celle-ci ? Quelles sont exactement ses missions ? Combien de personnes y travaillent ? Quel budget est alloué à son fonctionnement ?

 

Une réflexion avait été entamée au sein de la chaîne publique pour augmenter l'offre en version sous-titrée, notamment pour les programmes à la demande qui nécessitent de relever de nouveaux défis « pratiques », où en sont ces réflexions ?

 

Une évaluation qualitative des nouveaux programmes proposés en audiodescription par la RTBF a-t-elle été réalisée ? A savoir, l’entreprise publique a-t-elle par exemple eu des échanges sur cette question avec des associations représentatives ou a-t-elle reçu des retours d’usagers sur le sujet ?

 

Un nouvel avis du CSA doit-il être rendu sur cette question de l'accessibilité ?

 

Enfin, aux dernières nouvelles, seules trois télévisions locales étaient en mesure d'offrir de tels services : TVLux, CanalC et TéléSambre (notons que pour remplir cette mission, TVLux bénéficie d'un subside du Ministre wallon de l'Action sociale et que TéléSambre est soutenue financière par la ville de Charleroi). Les autres éditeurs manquent de moyens pour mettre en place ces dispositifs. A votre connaissance, par quels moyens augmenter ces opérateurs envisagent-ils toutefois d’augmenter l'accessibilité de leurs programmes ? Avez-vous connaissance de leurs intentions en la matière ?

 

Je vous remercie pour votre réponse.

 

Réponse du ministre :

M. Jean-Claude MARCOURT - La RTBF répond non seulement aux obligations du règlement du Collège d’Avis du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) de mai 2011 relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle, mais également aux articles 25, 40 et 42 quater de son contrat de gestion, qui prévoit des obligations plus importantes à son égard étant donné sa mission de service public.

 

La cellule « ACCESS » de la RTBF existe depuis fin 2015 et est en charge de l’accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux programmes de la RTBF. Elle se compose d’un pôle de sous titreurs de programmes TV ou Web et d’un pôle d’interprètes en langue des signes, et comporte actuellement douze équivalents temps plein.

 

Cette cellule n’est, par contre, pas en charge de l’audiodescription pour les personnes malvoyantes.

 

La RTBF affirme qu’elle répond à la lettre et à l’esprit du contrat de gestion, en assurant un accompagnement attentif des personnes sourdes et malentendantes de Wallonie et de Bruxelles, grâce à ses contacts réguliers avec les différentes associations représentatives.

 

D’ailleurs, lors du salon de la surdité qui se tenait à Forest le 23 septembre dernier, la RTBF tenait un stand et une partie de la cellule « ACCESS » était présente.

 

En 2017, le développement de la technologie de la reconnaissance vocale a permis à l’entreprise publique d’accompagner de sous-titres de nombreuses émissions, y compris des grands moments d’information/divertissement comme des matchs de foot des diables rouges, « The Voice » ou des émissions spéciales d’actualités en direct.

 

Avec la RTBF, le Gouvernement attache aussi de l’importance à l’accessibilité des séries de fiction produites au travers du fonds FWB/RTBF.

 

Pour les séries FWB-RTBF, tout est d’ailleurs question de financement. Il faut savoir que l’audiodescription de 10x52 minutes de contenu coûte environ 30.000 euros, ce n’est pas négligeable. Une réflexion existe, pour les prochains appels à projets de séries, de prévoir leur audiodescription, espérons que ceci se concrétisera pour les prochaines séries. Dans l’intervalle, il est procédé au subventionnement de l’audiodescription de certaines séries, par nos soins. Cela est notamment le cas des saisons 1 et 2 de La Trêve, ou encore la prochaine série « Unité 42 ».

 

Lorsque la version audiodécrite francophone d’une fiction existe, la RTBF assure qu’elle essaie d’en acquérir les droits, c’est d’ailleurs souvent le cas avec les films français récents. La RTBF a d’ailleurs diffusé 8 films en audiodescription depuis début 2017, et une série sera donc prochainement diffusée. La RTBF dépasse son obligation contractuelle de diffuser deux fictions audiodécrites par an.

 

En termes de chiffres, la RTBF a également diffusé 371 programmes, films et épisodes de séries, avec sous-titrages via les versions multilingues.

 

Les services du CSA effectuent, depuis l’année passée, un contrôle du respect des obligations du règlement de 2011 pour chaque éditeur et distributeur. Les services  du CSA  travaillent  sur une  proposition de mise à  jour  du   règlement

« accessibilité ». Rien n’a cependant encore été déposé sur la table du Collège d’Avis.

 

L’avis du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA de 2016, portant sur les obligations des télévisions locales pour l’année 2015, pointait que la situation chez ces opérateurs restait très insuffisante au regard des obligations de moyens portées par le règlement.

 

Constatant le problème, un courrier a été envoyé à la Fédération des Télévisions locales pour, d’une part, souligner la nécessité pour elles de se conformer au règlement et, d’autre part, pour les informer de notre disposition pour évoquer avec eux ce sujet important.

 

La Fédération des Télévisions locales a répondu que le sujet a été traité en son sein et que certaines réponses concrètes avaient déjà été trouvées.

 

A titre d’exemple, les vœux de Noël et de Nouvel an, diffusés sur les TVL le seront en langage des signes grâce à l’expertise de Canal C. Par ailleurs, depuis le mois de mars, l’émission quotidienne « Vivre Ici » est traduite gestuellement et sous-titrée. Comme vous le voyez, les télévisions locales travaillent sur la mise en commun de moyens et proposent des solutions pragmatiques, malgré les aspects budgétaires contraignants.

 

 



18-10-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE L'ACTION SOCIALE: la lutte contre le dumping social.

Madame la Ministre, je reprends un peu une thématique qui était chère à mon ancien collègue, M. Sampaoli, à savoir la problématique du dumping social et de la concurrence déloyale.

Pour rappel, le Gouvernement wallon a adopté, en avril 2016 un guide sur la concurrence déloyale et pour la promotion de la lutte contre le dumping social. En avril 2017, il a adopté une circulaire imposant aux pouvoirs adjudicateurs régionaux l'insertion de clauses sociales relatives à la lutte contre le dumping social dans tous leurs marchés publics de travaux.

À la suite de ces nouvelles mesures, je souhaiterais obtenir un premier bilan des travaux menés par notre Région en la matière, tout d'abord afin d'évaluer les résultats de la mise en œuvre concrète de ces outils sur le terrain. Le Gouvernement wallon, qui avait initialement prévu de mettre en place un groupe de travail, a finalement souhaité rationaliser les structures de concertation dans le cadre de son plan d'action Achats publics responsables, approuvé en février dernier. Dans ce contexte, votre prédécesseur indiquait, en avril dernier, que cette rationalisation était toujours en cours et que les modalités d'évaluation de ces outils seraient bientôt définies. Qu'en est-il aujourd'hui ? Les modalités d'évaluation sont-elles définies ?

M. Lacroix avait également annoncé un label Entreprises sans dumping social, afin de favoriser la reconnaissance des entreprises qui respectent les réglementations en vigueur. Il avait dès lors chargé son administration d'analyser la faisabilité et les différentes facettes relatives à la mise en place de ce label. Qu'en est-il de cette analyse ? A-t-elle été effectuée ? Est-ce toujours à l'ordre du jour ? Cela fait-il toujours partie de vos priorités ?

Ensuite, il semble qu'au cours du premier trimestre 2017, 18 marchés publics aient intégré des clauses antidumping dans leurs cahiers des charges. À combien s'élève aujourd'hui l'utilisation concrète de cet outil ?

Enfin, qu'en est-il de la collaboration avec le Fédéral en matière de dumping social, sachant qu'il était prévu de renforcer ces collaborations par l'échange d'informations avec le Service d'information et de recherche sociale ?

Cette question vous permettra, Madame la Ministre, de faire le point.

Réponse de la ministre :

Mme Greoli - Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question relative à la lutte contre le dumping social. Je peux vous assurer qu'elle a retenu ma meilleure attention. Il s'agit, en effet, d'un défi important auquel je compte contribuer au travers de la politique des marchés publics.

Comme vous l'avez souligné, le précédent Gouvernement a approuvé, le 18 avril 2016, un guide pratique qui reprend diverses clauses type à insérer dans les cahiers spéciaux des charges afin de lutter contre le dumping social.

Le Gouvernement précédent a également adopté, lors de sa séance du 16 février 2017, un plan d'action intitulé Achats publics responsables 2017-2019, qui reprend pas moins de 46 actions concrètes et dont l'un des objectifs stratégiques transversaux est de lutter contre le dumping social.

Je compte poursuivre ces travaux avec la collaboration de l'ensemble de mes collègues.

Concernant l'utilisation des outils de lutte contre le dumping social dans les marchés de travaux, suite notamment à l'adoption de la circulaire à laquelle vous faites référence, je vous informe qu'une cinquantaine de marchés intégrant des clauses antidumping ont été publiés à ce jour sur e-notification. Il s'agit uniquement des marchés qui ont fait l'objet d'une publication. On peut présumer que le nombre de marchés passés avec des clauses est bien plus élevé.

Mon intention est de continuer à accroître l'utilisation de ces outils. C'est pourquoi plusieurs actions sont en cours et vont être réalisées pour en promouvoir l'utilisation. J’en citerai ici quelques-unes :

–      l'actualisation des outils à la nouvelle législation sur les marchés publics. Dès que les travaux seront terminés, je demanderai à ce que le guide contenant les outils soit validé par le Gouvernement wallon et que les modifications apportées soient introduites dans le CCTB 2022 ;

–      l'introduction de ces outils, et plus largement de l'insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics, en condition d'octroi de subsides de certaines législations, comme UREBA, le FRIC, Infrasport, les opérations de rénovation urbaine et de revitalisation, le Fonds régional de développement du logement ;

–      l'organisation de formations aux outils de lutte contre le dumping social, mais aussi aux clauses sociales et aux clauses environnementales dans les marchés de travaux qui peuvent indirectement permettre de lutter contre le dumping social.

Concernant le label « Entreprise sans dumping social », mon cabinet est en train de prendre connaissance des propositions de l’administration et je ne manquerai pas de vous informer des suites que j’y donnerai.

Enfin, à propos de la collaboration avec le Fédéral, le protocole de collaboration entre le SIRS et le SPW a été adopté le 19 décembre 2016. Cet accord prévoit que le SPW transmet trimestriellement aux services fédéraux la liste des marchés public des travaux et de services de plus de 31 000 euros dont l’exécution est lancée. Trois envois ont été réalisés à ce jour.

Toujours au niveau fédéral, il doit quant à lui informer le SPW du résultat des contrôles réalisés dans le cadre des marchés du SPW pour autant que ces marchés aient fait l’objet d’une information ponctuelle ou trimestrielle de la part du Secrétariat public wallon.

Un premier comité de pilotage s’est tenu le 25 août 2017. À cette date, aucun contrôle fédéral n’était intervenu au départ des informations transmises par le SPW.

Le protocole prévoit également des informations et des formations à l'initiative du Fédéral. Les chefs de chantier et les fonctionnaires dirigeants du SPW ont tous pu bénéficier d’une formation organisée en collaboration.

Enfin, afin qu’ils puissent assurer des vérifications quotidiennes de premier niveau et alimenter efficacement les deux inspecteurs sociaux wallons.

Les agents pourront ainsi mieux cibler leur contrôle et les demandes de contrôles fédéraux sollicités via le SIRS. Le SIRS et le SPW dressent actuellement le bilan de cette première année de formation pour proposer en 2018 une formation plus courte et plus concrète. Je suis intimement convaincue que la lutte contre le dumping social doit être menée dans le cadre d’une réflexion plus large qu’un seul niveau régional.

Je suis toutefois heureuse de constater que de nombreux résultats positifs ont été observés grâce aux diverses mesures régionales proposées telles qu’un nombre croissant de membres au réseau d’acheteurs, un impact positif des outils sur les pratiques des acheteurs publics, la confiance dans les outils témoignés par leurs utilisateurs. Ces constats tendent à démontrer qu’il convient à la fois de poursuivre le développement et la mise à disposition des outils de lutte contre le dumping social – mais je sais que je ne dois pas vous convaincre – et des services y associé ainsi qu’informer les pouvoirs adjudicateurs et communiquer davantage auprès des différents publics cibles.

Je poursuivrai avec une grande attention les avancées de ces démarches afin de faire tout ce qui est possible en mon niveau pour endiguer ce phénomène.

Réplique du député :

M. Onkelinx -  Madame la Ministre, un grand merci pour le caractère extrêmement complet de votre réponse qui me conforte aussi dans l’idée que l’ancien Gouvernement n’avait pas si mal travaillé et que le fait que vous puissiez continuer ces politiques qui ont été entamées par le Ministre Lacroix entre autres me dit que vous êtes dans le bon à partir du moment où vous continuer à travailler sur des politiques qui ont été initiées avant.

Madame la Ministre, je vais bien analyser, parce que c’est une réponse complète et longue. Je vais bien analyser votre réponse, mais je sais au ton que vous avez employé et aux termes que vous avez employés que la lutte contre le dumping social est aussi un de vos combats.

 

 



18-10-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX: Les marchés publics des pouvoirs locaux en matière de services postaux.

Depuis le 1er janvier 2011 et la libéralisation des services postaux, les pouvoirs locaux doivent veiller à passer des marchés publics pour désigner leurs prestataires en la matière.

À l'époque, l'opérateur historique « Bpost » était le seul à détenir la licence nécessaire lui permettant d'exercer la fonction postale. Les pouvoirs locaux avaient ainsi la possibilité de recourir à un marché public sous une procédure négociée sans publicité sur base de l'article 17 § 2 de la loi du 24 décembre 1993, actuellement abrogée.

Aujourd'hui, et depuis quelques années déjà, d'autres opérateurs détiennent également cette licence.

Les pouvoirs locaux sont par conséquent contraints d'effectuer leurs marchés publics normalement en mettant les différents prestataires de services postaux en concurrence.

Un problème s'est récemment toutefois posé :

La Ville de Seraing a fait l'objet d'une citation à comparaître devant le Tribunal de 1re instance de Liège par la SPRL Mosaic pour non-respect de la législation des marchés publics en matière de services postaux.

Selon les informations dont je dispose, la requérante s'estimerait lésée, car si le marché public avait correctement été effectué par la ville, elle aurait pu prendre part à l'appel d'offres et aurait ainsi eu une chance de se voir attribuer le marché.

Quelle analyse fait Madame la Ministre de la situation en Wallonie ?

Les marchés publics en matière de services postaux sont-ils correctement effectués par les pouvoirs locaux ?

D'autres communes ont-elles déjà été confrontées à ce genre de situation ?

Des poursuites ont-elles déjà été engagées ?

Si oui, quel en a été le résultat ?

Enfin, les pouvoirs locaux ont-ils été correctement informés du fait que Bpost n'est plus le seul opérateur sur le marché et que dès lors, les marchés publics doivent s'opérer normalement, en mettant en concurrence différents opérateurs ?

Réponse de la ministre :

Mme Valérie De Bue - Cette question me donne l’opportunité de faire le point sur une question importante pour de nombreux pouvoirs locaux wallons.

Depuis le 1er janvier 2011, comme le souligne l'honorable membre, le marché postal est complètement libéralisé.

En date du 21 mai 2013, le Conseil de l’IBPT a décidé d’octroyer à une société, autre que Bpost, à savoir TBC-Post (SPRL Mosaïc), une licence de 10 ans pour les activités de levée, tri, transport et distribution d’envois de correspondances domestiques et transfrontières entrants qui relèvent du service universel, y compris en matière d’envois recommandés.

Cela implique donc que depuis cette date, une réelle mise en concurrence est possible et obligatoire en vertu de la législation sur les marchés publics.

En ce qui concerne la situation en Wallonie, je peux constater avoir reçu un certain nombre de marchés publics concernant ces services. À titre informatif, depuis 2013, une vingtaine de dossiers m’ont été transmis, tous pouvoirs adjudicateurs locaux confondus (provinces, intercommunales, communes).

L’ensemble de ces marchés a fait l’objet d’une mise en concurrence. Je peux donc en conclure qu’une partie des pouvoirs locaux a connaissance de l’existence d’un autre opérateur que l’opérateur historique.

J’attire l'attention sur le fait que ce constat n’est néanmoins pas exhaustif dans la mesure où seuls me sont transmis les marchés dont le montant d’attribution est supérieur au seuil de tutelle à transmission obligatoire.

Je peux également remarquer qu’une réelle concurrence s’est développée puisque la société TBC-Post (SPRL Mosaïc) a remis offre dans la majorité des cas qui m’ont été soumis. Néanmoins, celle-ci est régulièrement écartée, légalement, lors de la sélection qualitative ou lors de l’examen de la régularité des offres.

Aucune réclamation n’a été introduite auprès du gouvernement wallon en la matière.

Cependant, il me revient qu’un grand nombre de communes et de CPAS du Brabant wallon ont également déjà reçu un projet de citation en justice. Les pouvoirs locaux concernés se concertent pour adopter une ligne de défense commune. L’Union des Villes et des Communes de Wallonie a déjà analysé cette question.

Je ne peux donc qu’inviter les pouvoirs adjudicateurs qui ne l’auraient pas encore fait à se conformer aux règles en vigueur. Le recours à une centrale de marchés est une solution déjà envisagée.

En ce qui concerne plus particulièrement le dossier auquel l'honorable membre fait allusion, je n’ai pas eu à connaître du marché de services postaux passé par la Ville de Seraing et la société TBC-POST (SPRL Mosaïc) n’a pas introduit de réclamation.

 

 



18-10-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA DEFENSE: remplacement des F-16 belges.

Le gouvernement a pris la décision de remplacer les 54 F-16 actuels avec une signature de contrat attendue au plus tard début 2019.

Le montant initial fixé pour ce marché est de 3,5 milliards d'euros pour l'achat de 34 avions.

 

Pour rappel, le 7 septembre dernier, les Agences gouvernementales, américaine et britannique, ont remis une proposition à la cellule ACCap conformément aux exigences du RfGP.

 

Cela ne fait donc que 2 sur les 5 modèles initialement en lice qui ont répondu aux exigences du RfGP.

L'Agence gouvernementale française n'a, quant à elle, pas remis de proposition gouvernementale à cette cellule.

 

Le 6 septembre, la Ministre française des armées vous a remis une lettre proposant à notre pays de mettre en œuvre un partenariat stratégique global relatif à l'aviation de combat.

 

Questionné en commission de la Défense nationale à ce sujet, vous m’avez indiqué « Si le gouvernement belge poursuit les négociations avec la France, l'État prête le flanc aux critiques et s'expose à des procédures judiciaires. L'offre de la France sera dès lors exclue de la compétition ».

 

Cependant, quelques jours plus tard, le conseil ministériel restreint a décidé de ne pas suivre votre avis.

 

J’aimerais dès lors, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :

 

• Quelle est votre analyse de la situation actuelle dans ce dossier ?

 

• Quand le gouvernement prendra-t-il position dans ce cadre et plus particulièrement sur la suite à donner à la lettre de la Ministre française des armées ?

 

• Enfin, avant de prendre une telle décision, comptez-vous consulter les Régions et le SPF  Economie concernant les aspects économiques et industriels inhérents à ce remplacement ?

 

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse du Ministre

 

J'ai déjà̀ fourni des explications circonstanciées,  tant en commission spécial des Achats et Ventes militaires qu'au sein de cette commission. Je ne répéterai donc pas mes réponses et je n’y changerai pas un iota.

 

Pour en savoir davantage sur les critères, il faut lire l'ensemble du RfGP. Les candidats participant à la procédure ont pu indiquer, en répondant aux 180 questions qui leur ont été posées, comment ils envisageaient de concrétiser ce dossier.

 

Pour des raisons évidentes, nous avons défini préalablement le mode de notation en concertation avec le département de l'Économie et avec l'inspecteur des Finances. Nous n'avons pas dévoilé ce mode de notation aux participants et je ne le rendrai pas davantage public aujourd'hui. Nous avons toutefois remis un pli fermé à l'Inspection des Finances. Nous conservons également une enveloppe dans notre propre coffre. Nous avons aussi présenté ce courrier à la Cour des comptes, qui n'a pas souhaité l'accepter.

 

J'ai reçu entre-temps trois pages supplémentaires d'arguments juridico-politiques. Le document n'est pas signé, mais il est accompagné d'une lettre de l'ambassadrice française. Le Conseil des ministres restreint a effectivement décidé de faire analyser ce nouveau document de manière approfondie. Dans l'intervalle, j'ai également reçu un courrier de l'ambassadrice britannique au nom des quatre pays partenaires européens de l'Eurofighter qui souhaiteraient venir clarifier leur partenariat.

 

J'ai toujours dit que ce gouvernement est partisan d'une concurrence ouverte, transparente et juste. Les règles sont claires et la méthode d'évaluation a été préalablement analysée par une instance indépendante. Avec cette méthode de travail, personne n'est privilégié ni lésé.

 

La proposition française de partenariat m'intéresse car je soutiens une défense européenne avec un ancrage capacitaire. Nous l’examinons juridiquement car nos besoins s'inscrivent à l'horizon 2023-2030.

 

La stratégie de défense française dont j'ai également pris connaissance, ne précise pas comment organiser une stratégie de coopération pour les projets de remplacement.

 

Le gouvernement analyse tous les aspects du dossier.

 

En attendant, la procédure entamée suit son cours.

Réplique de Julie FERNANDEZ FERNANDEZ:

 

L'absence du MR dans ce débat est éloquente. Vous ne faites pas preuve d'un grand enthousiasme envers la proposition française, même si vous ne la rejetez plus. Vous privilégiez des partenariats approfondis mais vous ne traduisez jamais vos déclarations en faits.

 

 



11-10-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE LA SANTE: le soutien aux aidants proches.

Madame la Ministre, j'ai une question un peu plus précise en ce qui concerne la perte d'autonomie ; on l'a jointe aux deux précédentes questions. Cela concerne plutôt les aidants proches qui jouent un rôle-clé. L'importance de leur soutien pour les personnes et leur entourage qui rencontrent une perte d'autonomie est fondamentale.

En novembre 2016, j'ai interrogé votre prédécesseur sur le statut des aidants proches, qui ne bénéficient toujours pas de droits sociaux spécifiques malgré une reconnaissance de statut. Il faut pour cela attendre la publication des arrêtés royaux, ce qui est du ressort du Gouvernement fédéral, comme nous le savons.

Pouvez-vous nous éclairer sur l'avancée de ce dossier ?

M. Prévot avait demandé à ce sujet à ce que l'ASBL Aidants proches puisse être consultée sur le sujet. Sa demande a-t-elle été rencontrée depuis votre arrivée ?

Au niveau de la Région, une pérennisation de l'action de l'ASBL Aidants proches était envisagée via une reconnaissance décrétale. Où en est ce dossier ? Une augmentation de ses moyens financiers et humains, actuellement de 4,5 équivalents temps plein, était également annoncée. Avez-vous déjà une idée de sa valeur ?

Nous connaissons également l'importance des centres de jour qui permettent aux aidants de souffler. Cependant, une sous-utilisation du secteur a été constatée. Dans ce contexte, une étude a été demandée par l'AViQ aux étudiants en master en ingénierie et action sociale de l'Hénallux. Que disent les résultats de cette étude déjà attendue depuis avril 2017 ?

Enfin, l'assurance autonomie faisant toujours partie de la DPR, quelle place occupe la problématique des aidants proches dans votre réflexion à ce sujet ? Votre prédécesseur voulait renforcer le rôle de prévention des centres de coordination de l'aide et des soins à domicile par rapport à l'épuisement des aidants proches. Quelle est votre position ? Quel rôle imaginez-vous pour ces centres de coordination envers les aidants ?

Voilà, Madame la Ministre, l'essentiel des questions que je voulais vous poser.

Réponse de la ministre :

Mme Alda Greoli - […] Par ailleurs, Monsieur le Député Onkelinx, vous me faites part de la situation particulière des aidants proches et du soutien qu'il importe de leur apporter. Vous le savez, il est évident que je n'ignore pas cette problématique ou plutôt cette situation particulièrement importante et le cas spécifique d'aidants proches lorsque la situation des personnes aidées devient particulièrement lourde, que ce soit dû au handicap ou que ce soit dû à une situation de maladie ou de maladie chronique.

La reconnaissance de cette ASBL pleine et entière me tient à cœur. Quand je dis « de cette ASBL », je veux dire par là la capacité de couvrir, au travers de subventions, l'aide nécessaire tant à l'accompagnement, à l'écoute et surtout au conseil des aidants.

Pour ce qui concerne les aspects de l'évolution du dossier au niveau fédéral, je ne doute pas que vous avez les relais nécessaires pour pouvoir interroger le Fédéral sur les évolutions du statut des aidants proches.

La législation sociale, la reconnaissance et l'évolution du dossier du statut social des aidants proches ne dépendent pas de la Région wallonne. Je suis désolée de dire et de rappeler que nous vivons dans un État fédéral, que quel que soit le lieu où l'on se situe dans cet État fédéral, il est de notre devoir premier de respecter chacune des entités dans ce qu'elle a comme compétences et, par ailleurs, de faire fonctionner les lieux de concertation lorsqu'ils existent.

Je peux évidemment poser des questions en Comité de concertation, je peux évidemment poser des questions en Conseil interministériel, mais la première chose à faire est que les députés, là où ils se trouvent, posent les questions sur les dossiers qui relèvent des entités concernées. J'ai rarement entendu des députés fédéraux demander à des ministres fédéraux comment avançaient les dossiers en Région.

Par ailleurs, pour ce qui concerne le fait d'aller plus loin dans mes intentions, bien que vous ne doutez pas que ce sujet me passionne suffisamment depuis de nombreuses années pour que j'aie des idées précises sur la manière dont je vais faire évoluer la note-cadre et dans ce qu'elle doit absolument évoluer, mais je reviendrai une fois que le dossier aura été déposé sur la table du Gouvernement.

Réplique du député :

M. Alain Onkelinx - Madame la Ministre, votre réponse est aussi lacunaire que la Déclaration de politique régionale en matière sociale.

Vous n'avez pratiquement répondu à aucune des questions que je vous posais, si ce n'est de me faire la leçon sur la régionalisation.

Je peux aussi vous dire que, s'il y a des matières fédérales, il y a aussi de conférences interministérielles et vous pouvez solliciter le ministre fédéral en charge de la matière pour faire évoluer le dossier. D’ailleurs, il y avait un engagement du ministre Prévot pour le faire.

Maintenant, si vous aviez une rupture de politique avec votre prédécesseur qui fait partie du même parti que vous, il va falloir peut-être vous arranger au sein de votre petit parti.

Les aidants proches attendent autre chose de votre part pour les aider dans un contexte extrêmement difficile à vivre pour eux.

Madame la Ministre, j'espère donc que vous allez relever le défi, il est encore temps et que vous n'allez pas vous enliser dans des politiques de demi-mesure.

 

 



11-10-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DU BIEN-ETRE ANIMAL: « les animaux autorisés à la détention .

Monsieur le Ministre, lors de sa séance du 7 septembre dernier, la Gouvernement a adopté en première lecture la liste des mammifères autorisés à la détention.

Quelles sont les différences entre cette nouvelle liste et celle existant dans l'arrêté du 16 juillet 2009 ?

Quels sont les objectifs poursuivis à travers l'établissement d'une nouvelle liste ? Quand et comment sera-t-elle portée à la connaissance du public ? Quels services seront-ils chargés de veiller à ce que seuls les mammifères autorisés soient détenus ? De quels moyens disposeront-ils ? Quelles sont les consultations que vous menez en la matière ?

Je vous ai déjà interrogé plusieurs fois sur le sujet. D'une manière générale, je m'intéresse à la détention des animaux et principalement les NAC. En la matière, il y a un an que vous travaillez à l'établissement de liste positive des reptiles qui pourront être détenus par des particuliers. Cela me paraît indispensable tant la détention de NAC pose question.

Où en êtes-vous en la matière ? Pouvez-vous porter à la connaissance de notre commission un avant-projet de liste positive de reptiles ? Dans la négative, quand serez-vous en position de le faire ?

Au-delà des listes d'animaux que l'on peut détenir, les questions relatives aux conditions de détention et à la formation des propriétaires doivent également trouver des réponses satisfaisantes. Ce n'est pas la première fois que je viens sur le sujet, je trouve cela important. Entendez-vous prendre des mesures spécifiques en la matière ?

Il y a neuf mois, vous indiquiez en réponse à une question parlementaire : « Les connaissances en matière de bien-être animal par les professionnels sont importantes. La fixation des compétences nécessaires et l'organisation de formations adaptées aux besoins est un réel défi à relever et qui, au-delà des bonnes intentions, demande une préparation méthodique et rigoureuse pour obtenir un réel effet sur le bien-être des animaux ».

Qu'avez-vous entrepris pour relever ce que vous qualifiez, à l'époque, comme un réel défi ?

 

 

Réponse du ministre :

M. Di Antonio - Monsieur le Député, le Gouvernement a en effet adopté un projet d'arrêté fixant la liste des mammifères qui peuvent être détenus. Cet arrêté va remplacer l'arrêté du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus.

Cette modification vise principalement à mettre la Wallonie en conformité par rapport à la réglementation européenne. En effet, le règlement européen relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes a été mis en application par un autre règlement du 13 juillet 2016 qui fixe la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union. Ces normes amenaient certaines contradictions avec la réglementation actuelle en matière de bien-être animal.

Outre les modifications liées à cette mise en cohérence, la différence la plus marquante est l'extension de la portée de la liste à tous les types de mammifères et non plus uniquement à ceux non détenus à des fins de production. Les animaux de production avaient été omis dans l'arrêté royal par défaut de compétence de l'État fédéral. Désormais, la Wallonie est entièrement compétente pour tous les animaux, qu'ils soient de production ou pas.

Pour le reste, la liste positive établie est sensiblement la même qu'en 2009, mais vu le champ d'application élargi, il a fallu ajouter le bison américain, le chevreuil et le sanglier utilisés dans l'élevage.

Outre les modifications de la liste elle-même, les dispositions actuelles me permettent, en tant que ministre, de donner un agrément à un particulier qui remplirait les conditions énoncées. La nouveauté est également que je peux préciser les éléments de la demande, imposer des conditions de détention – nombre d'animaux, hébergement, stérilisation – et fixer des conditions strictes de commercialisation de ces animaux. Ce n'était pas le cas auparavant. Des mesures seront adoptées dans ce domaine lorsque l'arrêté entrera en vigueur.

Pour les NAC, les nouveaux animaux de compagnie, en matière de reptiles, le Conseil wallon du bien-être des animaux a remis un avis sur la question de la liste positive. Cet avis pourra être exploité pour une mise en œuvre future dans la législation.

L'adoption prochaine du Code du bien-être animal nous donnera une base pour aller plus loin dans les exigences envers le respect de bonnes conditions de détention des animaux.

Comme la plupart des contrôles réalisés par l'Unité du bien-être animal, les contrôles chez les détenteurs de ces espèces particulières d'animaux peuvent être initiés sur base d'une plainte ou d'une information émanant des services de police ou d'une société de protection animale.

Dans le cadre de la gestion des plaintes, en 2016, 530 détenteurs d'animaux de compagnie ont fait l'objet d'au moins un contrôle sur place par l'unité. Seule une petite trentaine de ces contrôles concernaient des détenteurs de NAC.

Sur les 532 animaux saisis administrativement en 2016, seuls 12 sont à considérer comme étant des NAC : il s'agit de trois furets, de quatre cervidés, de trois marsupiaux, de deux animaux exotiques ou sauvages. Ces animaux, comme tous les autres animaux saisis par l'unité, sont confiés à des refuges qui assurent les soins et l'hébergement de ceux-ci.

La DGO3 est chargée de faire évoluer la législation en matière de bien-être animal, mais aussi d'évaluer chaque demande d'agrément liste positive sur son contenu et si nécessaire de procéder à un contrôle sur place. Les connaissances du demandeur en rapport avec l'espèce détenue font l'objet de cette évaluation.

Réplique du député :

M. Onkelinx -  Merci, Monsieur le Ministre, pour les précisions apportées, surtout de la conformité de notre législation avec la législation européenne, bien sûr.

Je reste persuadé que des formations pour les détenteurs de NAC sont importantes et que, jusqu'à preuve du contraire, elles ne sont toujours pas mises en œuvre.

Je continuerai à suivre le sujet avec beaucoup d'attention.

 



11-10-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DES AEROPORTS: L'allongement de la piste 2 de Liège Airport.

La presse a récemment fait état de votre visite à Liege Airport ce mardi 22 août. Il était question de faire un tour du propriétaire et de se familiariser avec l'outil liégeois, mais c'était également l'occasion pour les autorités aéroportuaires liégeoises d'évoquer avec vous quelques dossiers prioritaires, dont l'allongement de la piste secondaire souhaité par FedEx.

En effet, il est envisagé d'allonger la piste dite de remplacement, afin d'améliorer la fluiditéde l'aéroport, notamment lorsque des travaux sont réalisés sur la piste principale. Cet investissement serait commandé par Liège Airport à la SOWAER et ferait l'objet du paiement d'une redevance complémentaire au droit européen.

J'ai cru comprendre que la croissance du transport aérien figurait parmi vos priorités, c'est donc dans ce contexte que vont se tourner mes questions.

Confirmez-vous ces informations ?

Quelle est votre analyse de l'idée d'allongement de la piste 2 ?

Un agenda a-t-il déjà été fixé ?

Quels sont les budgets nécessaires ?

D'autres demandes ont-elles déjà été émises par FedEx ?

Enfin, selon la presse, l'allongement de la piste secondaire ne devrait entraîner aucune conséquence au niveau des nuisances sonores puisqu'il n'entrainerait pas une multiplication du nombre de vols. Pouvez-vous confirmer cette donnée ?

Réponse du ministre :

M. Jean-Luc Crucke - Je confirme ma volonté de poursuivre le projet décidé par le Gouvernement wallon précédent d’allonger la piste secondaire de l’aéroport de Liège, et ce, dans le respect des règles européennes relatives au financement des infrastructures aéroportuaires.

Liege Airport et la SOWAER ont donc pour instruction de finaliser les études relatives à cet important projet.

L'allongement de la piste secondaire a pour objectif de permettre aux compagnies actuelles et futures, de pouvoir opérer sur l'aéroport en cas d'indisponibilité de la piste principale. Cette indisponibilité peut être, soit accidentelle, soit planifiée (par exemple en cas de travaux ou d’entretiens).

Particulièrement dans le cadre d’un aéroport spécialisé dans le fret aérien, il est primordial d’assurer aux compagnies aériennes une continuité des opérations, d’où l’importance de disposer d’une piste de secours permettant des mouvements équivalents - tant en cadence qu’en charge emportée - à ceux autorisés sur la piste principale.

Dans un contexte très concurrentiel entre plates-formes aéroportuaires accueillant souvent les mêmes opérateurs de renom, il est primordial de donner à Liege Airport l’infrastructure optimale lui permettant de se positionner comme aéroport incontournable en matière de fret et de conforter, voire améliorer sa position au sein du top 10 européen des aéroports cargo.

Outre l’allongement de la piste, d’autres investissements sont effectivement envisagés de manière à optimiser les rotations au sein de l’aéroport, le facteur temps étant un élément incontournable pour les compagnies. L’outil que constitue l’aéroport doit dès lors nécessairement être adapté aux attentes de plus en plus exigeantes des opérateurs aériens. Globalement, les investissements envisagés sont estimés entre 40 et 50 millions d’euros.

Il n’existe pas de lien direct entre le projet d’allongement de la piste secondaire et l’augmentation éventuelle du nombre de vols.

En effet, l’objectif premier est d’assurer la continuité des opérations en cas d’indisponibilité de la piste principale.

L’impact environnemental du projet sera en toute hypothèse analysé par le biais d’une étude d’incidences.

Rappelons également que le développement de l’aéroport s’inscrit dans un cadre légal mis en place en 2004 incluant un plan de développement à long terme et un plan d’exposition au bruit avec des mesures de compensation pour les riverains de manière à garantir un équilibre entre le développement de l’aéroport et le cadre de vie des personnes impactées.

En ce qui concerne le planning prévisionnel et tenant compte de l’étude d’incidences, la demande de permis pourrait intervenir début 2019. Le début des travaux pourrait intervenir début 2020.

 

 



26-09-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE LA SANTE: L'initiative « Ville amie démence".

Depuis 2010, la Ligue Alzheimer ASBL encourage les communes, villes et CPAS à intégrer le réseau « Ville amie démence » ; aujourd'hui, 32 communes ont déjà rejoint ce réseau.

L'adhésion consiste en la signature d'une charte dans laquelle les localités s'engagent à encourager l'inclusion des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer - ou toute maladie apparentée - sur leur territoire.

 

Parmi les différents engagements figure la désignation d'un agent « proximité-démence » - formé par l'ASBL - qui est chargé d'informer et orienter chaque personne concernée par la maladie.

 

Chaque « Ville amie démence » doit également développer un certain nombre d'actions en faveur des personnes malades (conférences, moments d'échanges, formations pour les proches,...).

 

Actuellement, on dénombre pas moins de 208 000 cas de démence en Belgique.

 

Cette horrible maladie est toujours incurable et il est fondamental de soutenir de telles initiatives qui visent à améliorer la qualité de vie des personnes malades.

 

Combien de communes wallonnes sont aujourd'hui « Ville amie démence » ?

Quels résultats ont pu y être enregistrés ?

Comment favoriser l'engagement de nouvelles communes dans cette initiative ?

Comment les soutenir pour mettre en place des actions en lien avec le projet ?

L'ASBL qui accompagne les localités est-elle aidée dans son travail par la Région ?

Si oui comment ?

Réponse de la ministre :

 

Mme Alda Greoli - Comme l'honorable membre le souligne justement, depuis 2010, la Ligue Alzheimer ASBL encourage les communes, villes et CPAS à intégrer le réseau « Ville amie démence ». Actuellement, un peu plus de 30 communes ont déjà rejoint ce réseau. Cette initiative permet à l’ASBL de mobiliser et de sensibiliser les élus et les administrations communales aux réalités de vie des personnes atteintes par cette maladie, mais aussi d’organiser des séances d’information à destination du grand public. Cette sensibilisation peut amener la commune à mettre en place toute une série d’actions. Citons à titre illustratif la mise en place de dispositifs rapides et systématiques avec la police locale pour rechercher un habitant atteint de la maladie de type Alzheimer ou encore la mise en place de lieux d’accueil et d’échanges (des cafés Alzheimer) à destination des couples aidants-aidés.

Il y a 2 ans, une rencontre organisée par l’AViQ (ex DGO5) dans l’optique d’échanger autour de l’impact de ce dispositif avec des agents de proximité du projet Ville Amie Démence, a cependant mis en lumière plusieurs aspects contre-productifs. Ces difficultés sont aussi pointées et validées par la littérature anglosaxonne qui a déjà pu évaluer de tels projets.

1. Les personnes concernées, les personnes qui souffrent de la maladie de type Alzheimer au stade débutant et intermédiaire de la maladie, s’adressent rarement à un agent de proximité (sentiment de honte) et ne participent pas/peu aux activités proposées par la commune, surtout si elles ciblent ce public, car elles se sentent stigmatisées.

2. Les représentations négatives liées à cette maladie sont exacerbées lors de conférences à destination du grand-public et/ou des aidants proches : bien souvent seules les incapacités sont mises en exergue et peu/pas d’informations sont données autour de la préservation des capacités résiduelles et de la communication.

3. Les Villes Amies Démence répondent peu au besoin de répit des aidants et aucunement de pouvoir disposer d’un accompagnement individualisé : soutenir l’aidant en lui permettant d’exprimer et de comprendre ses difficultés au quotidien et de les gérer de façon adéquate.

 

Pour l’ensemble de ces raisons, mon Cabinet soutient une démarche plus intégrative, la démarche Wallonie Amie des Aînés (WADA) qui s’adresse à l’ensemble des aînés d’une commune : les personnes actives, les personnes présentant une ou des maladies chroniques, les personnes âgées en situation de précarité, les minorités culturelles, les personnes en situation de handicap…, mais aussi celles et ceux qui présentent une maladie neurodégénérative. Dans cette démarche, soutenue par l’OMS, il est essentiel de consulter de manière représentative la population locale des 65 ans et plus avant de mettre en place un plan d’action communal.

 

Actuellement, comme le sait déjà l'honorable membre, les projets WADA sont en phase de projets-pilotes jusqu’en décembre 2017. Dès 2018, des agents de l’AViQ accompagneront cette démarche qui consiste à développer la participation des aînés dans leur commune. La Wallonie compte aujourd’hui 6 nouvelles communes WADA : Malmedy, Farciennes, Braine-l’Alleud, Vaux-sur-Sûre, Namur et Sprimont. Ces communes s’ajoutent à la commune de Mons et à la Province de Namur, déjà reconnues par l’OMS. Cette dynamique WADA vise notamment à intégrer les besoins spécifiques des ainés dans l’ensemble des politiques publiques de la Ville : aménagement et travaux publics, gestion de l’espace public, sécurité, logement, environnement, soutien à la vie associative et sportive locale, santé et prévention. L’ancrage communal prend ici toute son importance. Le projet WADA s’appuie sur les dispositifs locaux existants comme le plan de cohésion sociale, les subsides aux infrastructures, les commissions consultatives des aînés…

Cette démarche impose aussi que les élus et l’administration communale participent à ce mouvement afin d’en assurer la pérennité et l’exécution.

 

Et enfin, pour répondre au dernier élément de la question, l'honorable membre doit savoir que l’ASBL Ligue Alzheimer bénéficie du soutien financier de la Région wallonne depuis de nombreuses années.

 

 



26-09-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DES TRANSPORTS: l'accessibilité du réseau TEC pour les personnes souffrant d'une déficience sensorielle.

Monsieur le Ministre, revenons sur l'aménagement du réseau TEC pour les personnes souffrant d'une déficience sensorielle, un public largement oublié par la convention de 2013 entre le CAWAB et le groupe TEC. Si l'installation de dalles striées et podotactiles est prévue, d'autres obstacles persistent. La signalisation par écrans et les annonces verbales sont par exemple des outils majeurs pour faciliter les déplacements de ces personnes. Ils peuvent aussi être un atout pour tous ceux qui empruntent une ligne dont ils ne connaissent pas l'itinéraire.

Concernant les annonces vocales, en août 2015, vous indiquez, en réponse à une collègue, qu'un système embarqué d'annonce vocale automatique des arrêts était à l'étude. En avril 2016, je vous interrogeais sur cette étude, vous me répondiez qu'elle n'est pas achevée.

Six mois plus tard, je reviens à la charge et vous vous contentez de répondre que la signalisation par écrans et les annonces sonores dans les bus « ne font pas partie du périmètre prioritaire défini avec le CAWAB », pas un mot sur l'étude. En avril 2017, lors de ma dernière tentative, vous ne répondez même pas à cette partie de ma question. Résultat, je ne sais toujours pas ce qu'est devenue cette étude sur un éventuel système d'annonce vocale automatique. A-t-elle été menée à bien ? Des résultats ont-ils été produits ?

Concernant les écrans, quelle proportion du parc des bus TEC est équipée ? Il semble également que même dans les bus équipés, les écrans sont toujours éteints, pour quelle raison ?

D'autres aménagements sont également importants, je pense par exemple aux poteaux indicateurs d'arrêts qui sont difficilement lisibles pour une personne mal voyante, une réflexion est-elle envisagée à ce sujet ?

Je rappelle que depuis 2013, tous les bus de la STIB sont équipés d'annonces vocales et d'écrans. Quand trouvera-t-on des informations sonores et des bandeaux lumineux en ordre de marche dans chaque bus sur le réseau TEC ?

 

 

 

Réponse du ministre :

M. Di Antonio - Monsieur le Député, les TEC s'efforcent de rendre accessible au plus grand nombre son offre de transport, notamment aux personnes à mobilité réduite. Le public malvoyant n'est d'aucune manière oublié, mais parmi les personnes à mobilité réduite, les personnes se déplaçant en chaise roulante posent le défi logistique le plus important. Pour autant, vous l'avez rappelé, la convention de 2013 entre la SRWT et le collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles mentionne clairement l'intention d'offrir à tous un meilleur accès aux services des TEC et de proposer, tous handicaps confondus voiturés ou non, un accès non discriminé aux services.

En particulier, l'annonce visuelle et vocale automatique des arrêts est prévue de manière effective dans la convention de 2013 pour les nouveaux bus et progressivement pour les bus existants. Toutefois, il s'agit d'une fonctionnalité complexe et les équipements installés jusqu'ici dans les autobus n'ont pas toujours donné les résultats escomptés. Il peut arriver que les écrans à l'intérieur des autobus qui en sont équipés ne fonctionnent plus, ou qu'en fonction de la rotation des véhicules, un autobus de remplacement n'en soit pas pourvu.

C'est pourquoi les TEC ont prévu de mener en 2018 des essais recourant à d'autres technologies. Dans le cadre de ces essais, des écrans seront installés à bord des véhicules avec annonce visuelle et vocale des arrêts en temps réel. Simultanément, certains arrêts stratégiques seront équipés en écrans numériques indiquant les prochains départs en temps réel.

Enfin, la situation de la STIB que vous évoquez ne peut faire l'objet d'une comparaison immédiate avec la situation des TEC, car la réalité des territoires et étendues géographiques est très différente. Je pense que l'on peut être d'accord là-dessus.

En effet, le système d'annonces visuelles et vocales en vigueur à la STIB est basé sur des balises électroniques externes communiquant avec le véhicule. Il est impossible d'appliquer cette approche au réseau TEC qui comporte 32 000 arrêts répartis à travers toute la Wallonie. On a besoin d'une autre technique que celle appliquée à la STIB.

 

Réplique du député :

M. Onkelinx - J'ai bien compris la réponse du Ministre. À l'instar de Bruxelles, il y a aussi des villes wallonnes à grande densité de population, avec un réseau serré, il est vrai que l’on pourrait déjà imaginer pour toutes ces zones urbanisées et denses, appliquer la technique de la STIB. Pour le reste, pour les zones qui sont plus rurales, il s’agit de procéder à des essais. Je pense qu'il me paraît normal que l'on puisse le plus vite possible répondre aux souhaits de toutes ces personnes qui sont avec des problèmes sensoriels et même intellectuels, Monsieur le Ministre, j'espère que vous allez faire en sorte, sinon je reviendrai à nouveau. Je pense que toutes ces personnes ont comme les personnes qui sont à mobilité réduite, les personnes qui sont en situation de handicap et qui souffrent de handicap moteur, ont aussi le droit d'avoir des transports en commun qui adaptés à leur handicap.

Voilà l'essentiel de ma réplique. Je vous demande de porter tous les efforts nécessaires et possibles pour que le réseau TEC soit équipé le plus rapidement possible de ces équipements qui soit dit en passant, sont d'avoir à voyager, qui les bus dans beaucoup de pays sont déjà équipés de ce type d'équipements. Je pense qu'en Région wallonne on est à la traîne. Je pense qu'il est vraiment nécessaire de se mettre un peu, à l'instar de la Région bruxelloise, mais aussi de pas mal d'autres pays, dans cette modernité nécessaire pour que le plus grand nombre puisse emprunter de façon la plus confortable possible les transports des TEC.

 



26-09-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DES TRANSPORTS: la réforme du permis de conduire .

Dans le cadre de cette réforme, il est prévu que la filière libre soit modernisée et ouvre le droit au candidat conducteur de recevoir un certificat d'aptitude afin de pouvoir conduire seul, comme c'est déjà le cas dans la filière auto-école.

Lors des auditions du 13 juin dernier, certains acteurs du secteur auto-école ont fait part de leurs appréhensions. Ce secteur étant déjà en difficulté depuis la création des moniteurs indépendants, il craint de ne pas réussir à tenir le cap avec l'arrivée de cette nouveauté.

Il semble qu'il y ait en Belgique une culture de la filière libre puisque déjà actuellement, 50 % des apprentis conducteurs choisissent cette voie, principalement pour son aspect financier attrayant. Ils n'ont pas les mêmes contraintes financières que les autos-écoles.

Ce qui est primordial, c'est la démocratisation du permis de conduire. Ainsi, cette nouveauté, dans le cadre de la filière libre constitue un plus au niveau de la formation et permet un accès à moindre coût à une formation plus complète.

Toutefois, ne semblerait-il pas qu'il y ait une certaine distorsion de la concurrence ? Si déjà avant la réforme, le choix d'un apprenti conducteur sur deux se portait sur la filière libre, ne craignez-vous pas que la balance puisse pencher fortement d'un côté, au détriment de tout un secteur ?

Comment permettre l'accès à tous au permis de conduire sans mettre en péril l'existence de tout un secteur, et principalement, le secteur des auto-écoles ?

Enfin, j'aimerais que vous nous fassiez le point sur l'échéance fixée. J'imagine que l'entrée en vigueur de la réforme pour le 1er janvier sera reportée. Quel est votre nouveau calendrier ?

 

Réponse du ministre :

M. Di Antonio - Monsieur le Député, pour rappel, la réforme de la formation à la conduite a été adoptée par le Gouvernement le 20 juillet 2017, avec une décision d'entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Comme c'est le cas depuis le lancement de la réforme, celle-ci fait l'objet d'une large consultation avec le secteur : administration, centres d'examen, auto-écoles, moniteurs brevetés, et cetera.

C'est aussi le cas pour les modalités de mise en œuvre de cette réforme. Tous les acteurs travaillent conjointement avec mon cabinet pour respecter l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018. En fonction de l'avancement des travaux dont j'ai demandé à être régulièrement tenu au courant, le cas échéant, je pourrais accepter un léger report, afin de garantir une mise en œuvre de qualité de la réforme.

Pour en revenir au fond du dossier, je vous rappelle que l'objectif de la réforme est de mieux préparer les nouveaux conducteurs à la conduite de manière à améliorer la sécurité routière.

Les filières libres et autos-écoles sont maintenues et renforcées notamment pour augmenter l'expérience de conduite avant la délivrance du permis, tout en garantissant un coût raisonnable et accessible à tous. Le permis est, en effet, un facteur d'émancipation sociale et un élément souvent indispensable pour décrocher un emploi.

L'objectif de la réforme n'est pas de pénaliser les auto-écoles, au contraire. C'est pour cela que, complémentairement à cette réforme de la formation à la conduite, une réforme du secteur des autos-écoles est en préparation. Idéalement, cette réforme du secteur des auto-écoles devrait entrer en application en même temps que la réforme du permis et je m’y emploie, dans la poursuite des travaux de mon prédécesseur.

La concertation entre mon cabinet, l'administration et le secteur est continue et constructive. Une information du public est prévue lorsque les textes seront publiés au Moniteur belge. Pour le moment, nous travaillons essentiellement non seulement à la coordination pour la mise, mais aussi à une réforme liée au secteur des autos-écoles de manière à pouvoir faire rentrer les deux en vigueur en même temps.

Réplique du député :

M. Onkelinx -  Je n'en sais pas plus sur la réforme des auto-écoles. Que comptez-vous faire pour leur venir en aide ?

Réponse du ministre :

M. Di Antonio - Je ne vous répondrai pas tant que je n'ai pas la version finale que je présenterai au Gouvernement. Pour le moment, on est encore à une série d'hypothèses. On travaille avec le secteur des auto-écoles à avoir une réforme pour les soutenir aussi.

Réplique du député :

M. Onkelinx - Je vais être très attentif au texte que vous déposerez au Gouvernement. Aussi vite qu'il sera à la disposition du Parlement, nous allons l'analyser avec toute la célérité voulue pour un débat que j'espère riche.

 



26-09-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE PREMIER MINISTRE: relations avec le Soudan.

Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je débuterai mon intervention en vous demandant si vous faites vôtre cette citation : "Le gouvernement au grand complet et moi-même, nous nous rangeons comme un seul homme derrière la politique de notre secrétaire d'État."

 

Oui, non, abstention ? Pas de réponse ! Entendu ! Qui ne dit mot consent !

 

Ce sont les mots de votre vice-premier ministre. Il les a exprimés en séance plénière jeudi dernier. Je souhaitais savoir si vous les confirmiez ou non.

 

Je reviens à jeudi, jour où, au nom du gouvernement, le ministre Jambon a donné les informations suivantes : "Il est crucial, surtout dans le contexte actuel, que nous retrouvions l'identité des personnes présentes sur notre territoire. À la suite de deux entrevues entre le secrétaire d'État, M. Francken et l'ambassadeur soudanais en Belgique, il a été décidé d'autoriser une mission d'identification."

 

Ces propos signifient-ils que le gouvernement a autorisé cette mission ? La formulation de cette réponse précisant "il a été décidé d'autoriser" m'amène à la question de savoir de qui émane la demande. Est-ce de la Belgique ou du Soudan ? Qui a pris l'initiative de cette rencontre ? Cette dernière a-t-elle été faite avec l'aval du Gouvernement ? En entendant votre intervention à l'entame de la commission, j'ai eu des craintes. En effet, engager un pays à collaborer avec une des pires dictatures de la planète sans en avertir ses collègues ni même peut-être son ministre des Affaires étrangères me paraît problématique. Mais je suis impatiente d'entendre votre réponse. Avez-vous personnellement été consulté au sujet de cette rencontre et de cette autorisation ?

 

 

Le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur a également indiqué : "Cette pratique, qui n'est pas exceptionnelle, existe dans d'autres États membres. Ces dernières années, de nombreux pays européens ont exécuté des retours forcés vers le Soudan." Pouvez-vous nous indiquer lesquels ? Ces retours forcés dont M. Francken se vante, pour lesquels les premiers laissez-passer ont été délivrés, sont-ils exécutés avec l'aide d'une délégation de fonctionnaires venus expressément du Soudan ? Garantissez-vous que ces laissez-passer n'envoient pas ces gens vers la mort ou la torture ?

 

Hier, sur les ondes de La Première, c'est le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, qui est monté au créneau pour soutenir la politique européenne et belge en matière de migration. Je le cite : "L'Union européenne, avec des socialistes et des écologistes dans les gouvernements, a conclu un accord avec le Soudan, comme avec d'autres pays, pour faire en sorte de

 

pouvoir travailler ensemble sur le volet migratoire. Il faudrait donc arrêter de faire croire des choses en Belgique et de dire autre chose quand on est dans des parlements ou des gouvernements européens."

 

Monsieur le premier ministre, de quel accord parle votre ministre des Affaires étrangères ? On a demandé des documents en début de commission. On ne les a toujours pas reçus. Je suis donc très impatiente de vous entendre.

 

Est-ce un accord bilatéral entre l'Union européenne et le Soudan ou est-ce le processus de Khartoum qui est un partenariat avec une vingtaine de pays ? Si tel est le cas, dans ce partenariat, n'y a-t-il aucune clause qui suspende les possibilités de forcer le retour des demandeurs d'asile déboutés ou illégaux au regard des droits et des libertés fondamentales, surtout quand on sait ce qui se passe au Soudan aujourd’hui ?

 

Enfin, voici ma dernière question puisque mes collègues en ont déjà posé un certain nombre auxquelles je me rallie.

 

Hier, M. Francken, qui ne peut s'empêcher de tweeter, affirmait qu'il était reçu en audience au palais royal. Cette audience a-t-elle été organisée de par l'injure qu'il représente pour notre pays ? Je comprendrais que lorsqu'on atteint un tel niveau de collaboration, même le roi s'inquiète de la situation.

 

Réponse du Premier Ministre :

 

La semaine dernière en séance plénière, au nom du gouvernement, M. Jambon a donné une réponse validée par tous les partis de la majorité. L'accord de gouvernement a l'ambition de mener une politique humaine et ferme en matière de migration. Il faut trouver un équilibre permanent en ce domaine devenu d'autant plus complexe et délicat depuis trois ans à cause des conflits au sud de l'Europe. Depuis 2014, le gouvernement a tout mis en œuvre pour respecter nos obligations nationales et internationales. Je me souviens d'une récente polémique concernant une famille syrienne.

 

Après les injures et les cris de certains, les instances européennes ont donné raison juridiquement aux décisions belges. Suite à la sentence de la Cour européenne, j'ai entendu peu de questions parlementaires.

 

La Belgique a accordé la protection internationale à 10 783 personnes en 2015, à 15 478 en 2016 et à plus de 9 000 en 2017. La Belgique est le 7e pays européen le plus accueillant en 2014, le 8e en 2015 et le 6e en 2016! Fin 2017, elle aura réinstallé 1 100 personnes en deux ans (dont 1 032 déjà arrivées), soit deux fois plus que les précédents gouvernements. Elle a re-localisé 997 personnes venues d'Italie et de

 

Grèce et ce nombre va s'accroître vu la mise à disposition de places en fonction du nombre d'éligibles pour une relocalisation. Le gouvernement délivre davantage de visas humanitaires que le gouvernement précédent: 1 182 jusqu'à juin 2017, 1 185 en 2016, 849 en 2015, contre 208 en 2014, 270 en 2013 ou 211 en 2012!

 

Je remercie Mme Fonck et M. Pivin de leur diagnostic et ne sous-estime pas le problème du parc Maximilien. y a quelques mois, les problèmes ont commencé à se manifester dans les environs des gares du Nord et du Midi et au parc Maximilien. Au début juillet, les services recensent de 200 à 300 personnes arrivées progressivement dans le parc. Entre le 9 juin et le 30 août, on y a procédé au contrôle de 292 majeurs et 86 mineurs; 68 personnes ont été placées en centre fermé. Il s'agit essentiellement d'hommes isolés de 15 à 40 ans provenant en majorité du Soudan, d'Érythrée et de Syrie. Ils désirent rejoindre l'Angleterre où ils pensent pouvoir travailler illégalement et parlent souvent mieux l'anglais que le français ou le néerlandais. L'Office des Étrangers et Fedasil ont été chargés de mener une campagne d'information visant à faire savoir aux intéressés qu'ils pouvaient demander l'asile en Belgique, qu'ils pouvaient revenir volontairement dans leur pays, également avec l'appui des services compétents, et qu'ils risquaient un retour forcé. Cette campagne se poursuit bel et bien. Les personnes concernées sont également informées de la possibilité de demander une protection internationale pendant leur enfermement dans un centre fermé. Le HCR des Nations Unies a annoncé son intention de participer à ces campagnes d'information.

 

La plupart de ces personnes n'ont pas souhaité demander l'asile en Belgique et il est erroné d'incriminer le manque d'information: les associations de terrain, barreaux et services de prévention ont aussi entrepris d'informer. Les autorités fournissent ces informations de façon complète, y compris la possibilité, jusqu'au dernier moment, d'introduire une demande d'asile. Ces personnes savent que si elles demandent l'asile ici, alors qu'elles l'ont peut-être déjà demandé dans un autre État-membre de l'UE, elles risquent d'y être renvoyées et de s'éloigner de leur objectif d'aller en Grande-Bretagne. On ne peut donc les considérer comme des demandeurs d'asile chez nous. En séjournant sur notre territoire tout en refusant d'introduire une demande, elles s'inscrivent dans l'illégalité. Cet été, 300 personnes étaient donc en séjour irrégulier à Bruxelles. La majorité d’entre elles refuse de demander l’asile. Le gouvernement se devait donc de prendre une initiative pour des raisons de sécurité.

 

Pour des raisons de sécurité, de Santé publique, de lutte contre la traite des être humains, de protection des MENA, on ne peut pas laisser se développer un Calais-bis à Bruxelles. Les personnes qui affirment être de nationalité soudanaise représentent la moitié des personnes qui ont été interpellées. Elles n'ont pas introduit de demande d'asile – sauf une, comme je viens de l'apprendre – et n'ont pas fait état de crainte de persécutions en cas de retour. Conformément à la Convention de Genève et au droit européen, aucun contact n'est pris avec le gouvernement du pays dont le ressortissant exprime sa crainte d'être poursuivi ou persécuté et donc demande l'asile ou une protection subsidiaire.

 

La personne a le choix entre un retour volontaire et forcé. Si elle ne fournit pas de document d'identité, un retour forcé ne peut être envisagé, si ce n'est avec la collaboration de l'ambassade du pays d'origine, après identification de la personne et production d'un laissez-passer.

 

C'est dans ce cadre précis que le secrétaire d'État a pris l'initiative, dans le respect du droit européen et international, d'organiser une mission d'identification. Deux réunions ont eu lieu avec l'ambassade du Soudan. Ce pays remplit son obligation internationale de reprendre ses ressortissants en séjour illégal dans un autre pays. Selon les informations reçues du Conseil d'État, il s'agit bien d'une mission ponctuelle Il n'y a pas eu d'accord, si ce n'est la mise en place d'une coopération pratique. Notre pays dispose de ce type de coopération avec de nombreux autres pays sans qu'il n'y ait nécessairement un cadre formel. La France a organisé une telle mission avec le Soudan entre 2014 et 2016, qui a conduit au retour de plus de 200 personnes. L'année dernière, l'Italie a renvoyé 40 personnes; la Suède, 15 et l'Irlande, 5. La Norvège en a renvoyé 60 ces dernières années.

 

La délégation soudanaise se compose de membres du ministère de l'Intérieur à Khartoum désignés par le gouvernement soudanais. Ces personnes ont été contrôlées par le ministère des Affaires étrangères, par la Sûreté de l'État et par le Service Général du Renseignement et de la Sécurité. La délégation se rend dans les centres fermés pour y mener des entrevues avec des personnes qui se disent de nationalité soudanaise et qui acceptent de participer. Pendant les entrevues, une personne de l'Office des Étrangers est toujours présente. Si quelqu'un est identifié comme ressortissant soudanais et que rien ne s'oppose à son éloignement (c'est-à-dire qu'un laissez-passer a été délivré, que le principe de non-refoulement est respecté et qu'il n'y a pas de recours suspensif), alors il pourrait être rapatrié. Cela ne s'est pas encore produit. Si la personne n'est pas identifiée, une autre ambassade peut être contactée. Si aucune identification n'est possible, aucun retour n'est possible. Les ordres de quitter le territoire et la décision d'éloignement émanent de l'Office des Étrangers. Pour ce faire, ce dernier analyse le risque éventuel d'une violation de l'article 3 de la CEDR, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants. Pour ce faire, l'Office des Étrangers se base sur tous les éléments du dossier. La situation au Soudan n'est pas telle qu'un recours constitue nécessairement une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, cela doit donc être évalué au cas par cas.

 

Le principe de non-refoulement est appliqué dans l'évaluation du recours d'un migrant. Il stipule qu'aucun État ne refoulera un réfugié vers un pays où sa vie ou sa liberté peut être menacée.

 

Quiconque fait l'objet d'une décision d'éloignement peut introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers. En cas de recours en extrême urgence, la décision d'éloignement est suspendue. Si l'intéressé déclare craindre des persécutions dans son pays, il peut introduire une demande de protection internationale, ce qui suspend aussi l'éloignement.

 

Selon les informations dont je dispose, la procédure est conforme au droit national, européen et international, notamment dans le respect du principe de non-

 

refoulement et du droit à un recours. Conformément à la lecture du Règlement de Dublin, un État membre peut décider de ne pas appliquer le mécanisme de retour dans le pays d'entrée et de traiter directement la demande d'asile. Cela ne s'applique pas ici puisque l'immense majorité des personnes concernées n'introduit pas de demande d'asile. La question du parc Maximilien n'est pas propre à notre pays. Le droit d'asile et la politique migratoire font l'objet d'une réflexion européenne visant à pallier les dysfonctionnements constatés, à renforcer le Règlement de Dublin, à développer un véritable mécanisme de solidarité et de relocalisation et à éviter les mouvements secondaires.

 

Ces points seront abordés lors du prochain Conseil européen, les 19 et 20 octobre. J’en viens à présent à la coopération avec les autorités locales bruxelloises. M. Maingain, qui n’est pas présent, a également posé une question sur la possible création d’un centre d’accueil et d’orientation. Depuis la mi-août, des réunions d'information ont lieu avec les autorités de la Région de Bruxelles-Capitale et des bourgmestres concernés. Nous avons fait le nécessaire pour informer les "transmigrants" des possibilités de demande d'asile en Belgique. Nous nous sommes préoccupés de la question sanitaire. J'ai demandé à la ministre de la Santé une analyse de la situation par ses services. Ses résultats ont été communiqués aux autorités bruxelloises de la santé. Selon le risk management group, il n'y a pas de problème de santé pour la Belgique. Les autres mesures prises sont les mêmes que pour les sans-abri. Bruxelles-Capitale a mis un local à la disposition de Médecins du Monde. Entre-temps, les services hospitaliers interviennent si nécessaire. Les relations entre la Belgique et le Soudan sont limitées au strict minimum diplomatique. Cela vaut également pour les relations que la plupart des autres pays européens entretiennent avec le Soudan.

 

Ceux qui ont voulu salir l'image de la Belgique ont commis une faute majeure. Notre attitude diplomatique vis à vis du Soudan est celle de l'UE et de la plupart de ses pays membres. Non représentée à Khartoum, la Belgique suit la situation depuis son ambassade du Caire. Nous soutenons la politique européenne visant la stabilité par la résolution des conflits, la protection des droits de l'homme et la Justice. Depuis quelques années, les relations entre l'Union européenne et le Soudan, sauf en ce qui concerne le président Bashir, se sont d'ailleurs améliorées. Ainsi, le mandat de l'envoyé spécial de l'UE pour la corne de l'Afrique a été étendu en 2013 au Soudan et au Soudan du Sud. Il dispose des contacts nécessaires avec les autorités locales. La Belgique suit dans ce dossier la tendance européenne.

 

Les institutions européennes développent, dans le cadre de la politique de l'asile et de l'immigration, un dialogue avec plusieurs pays africains, notamment avec le Soudan. Le Soudan était représenté par son ministre des Affaires étrangères au Sommet de La Valette, en 2015 lors de la création du Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique. Celui-ci vise à la stabilité du Sahel, de la corne de l'Afrique et de l'Afrique du Nord pour mieux gérer les migrations en agissant sur leurs causes (absence d'État de droit, conflits, extrême pauvreté et changements climatiques). Le Soudan est un des gros bénéficiaires du fonds avec 40 millions pour soutenir la résilience des réfugiés et des déplacés ainsi que des comités d'accueil dans ce pays. Le processus de Khartoum a été institué à Rome le 28 novembre 2014.

 

Par le dialogue régional et une vision commune des problèmes de migration, il tente de les résoudre. Un comité de pilotage le dirige, composé de cinq États européens, et de l'Égypte, de l'Érythrée, de l'Éthiopie, du Soudan, du Soudan du Sud, de la Commission européenne et de l'Union Africaine. Ce dialogue ne comporte pas de relais bilatéral avec le Soudan. Dans sa communication de juin 2015 pour un nouveau partenariat avec les pays tiers, la Commission européenne inclut le Soudan parmi les partenaires. Cette relation prendra la forme de pactes sur mesure en fonction de la situation et des besoins du partenaire, selon qu'il s'agit d'un pays d'origine, de transit ou d'accueil d'un grand nombre de déplacés.

 

En conclusion, des accords européens et des canaux de dialogue existent avec plusieurs États d'origine aux pratiques condamnables. Des États membres coopèrent régulièrement ainsi. Pour casser le business model des passeurs, il faut des mesures fortes empêchant la migration vers le Grande-Bretagne via la Libye. La police de Bruxelles a assumé sa mission dans la dignité et le respect des lois, sans oublier le maintien de la sécurité dans un environnement très ébranlé ces dernières années. Je suis déterminé à poursuivre mon action que l'Union progresse davantage, notamment en élaborant une stratégie plus volontariste et vraiment commune dans le dossier de la transmigration et à assumer au niveau européen, au nom de la Belgique, un rôle central dans les débats sur l'élaboration d'une stratégie ferme et humaine en matière de migration. Je lance un appel à la sérénité dans les débats politiques. Il convient d'éviter de salir l'image de notre pays et de le mettre au ban, comme certains l'ont fait. Cette question est extrêmement difficile et humainement très douloureuse. Je n'accepte pas les procès d'intention à mon égard ou à l'encontre des services en charge de cette responsabilité. Je demande qu'avec objectivité, on puisse poursuivre le débat dans ce Parlement.

Réplique de Julie Fernandez Fernandez:

 

Monsieur le premier ministre, je partage avec vous le constat que nous vivons une situation difficile et une crise migratoire que nous n'avons rencontrée, ni en Europe, ni en Belgique depuis longtemps. C'est pour cela qu'il faut la traiter avec dignité et responsabilité. Or cette dignité, cette responsabilité, votre secrétaire d'État ne les a plus depuis longtemps.

 

Il faut traiter cette crise migratoire sans angélisme – ce n'est pas mon propos –, sans diabolisation non plus et en respectant les droits. À cet égard, je rejoins les collègues qui l'ont souligné.

 

Je ne pense pas qu'il y aura de Calais en Belgique, entre autres parce que Philippe Close a aujourd'hui pris la décision courageuse de réquisitionner un bâtiment pour pallier le laisser-aller du gouvernement. En effet, si la dignité, c'est laisser la galle et la tuberculose se répandre chez des êtres humains comme c'est le cas, sans réaction du gouvernement, nous n'en avons pas la même définition.

 

Comme mon collègue Hellings, monsieur le premier ministre, je vous dirai que vous nous avez donné des statistiques et que vous avez été très technique. Vous avez parlé avec beaucoup de détachement. Vous nous dites : "Circulez. Il n'y a rien à voir. Cela se fait ailleurs comme cela." Non, monsieur le premier ministre, ce sont des gens. Ce sont des agents d'un pays qui ont du sang sur les mains parce qu'ils ont tué, torturé et parce qu'ils vont tuer et torturer encore. Ce sont à ces gens-là que vous avez ouvert la porte pour identifier des personnes en désespérance. C'est de cela, monsieur le premier ministre, qu'on parle aujourd'hui et non pas de chiffres ou de statistiques. Ce sont des femmes, des hommes ou leur famille qui sont en danger.

 

Monsieur le premier ministre, j'entends votre appel au calme car, effectivement, la situation est difficile. J'espère que cet appel sera entendu car ce ne sont pas l'opposition, les ONG, les associations humanitaires et encore moins les bénévoles, toute la société civile qui, aujourd'hui, se retrousse les manches, travaille et se fait constamment vilipender par tantôt un petit film xénophobe, tantôt un petit tweet, tantôt une petite caricature, par votre secrétaire d'État qui ne l'entendent pas. Ce ne sont pas eux qui n'appellent pas à la sérénité mais bien votre secrétaire d'État. Dès lors que le gouvernement a des envies de nettoyer, monsieur le premier ministre, je vous invite à nettoyer votre Gouvernement !

 

Retrouvez l'intégralité des échanges sur www.lachambre.be

 

 

 



20-09-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA DEFENSE: "Sauvetage en mer Méditerranée.

Le 29 juin 2017,durantune mission en mer Méditerranée, les militaires belges ont sauvé 118 migrants.

La Défense a publié un communiqué de presse le jour même. Il est repris, je cite :"la frégate reçoit l'ordre du quartier général d'EUNAV FOR MED SOPHIA de réaliser une opération de sauvetage".

 

Monsieur le Ministre

 

  1. Pourriez-vous donner plus d'informations sur le déroulement de l'opération?
  2. Certains militaires se disent touchés par cette intervention. Avez-vous prévu un suivi psychologique?
  3. Pouvez-vous faire un bilan de cette opération, et plus particulièrement de la participation belge à celle-ci?

 

Réponse du Ministre:

 

  1. Pour des renseignements détaillés sur le déroulement de l’opération, je vous renvoie vers la commission de suivi des opérations à l’étranger. Le 29 juin à 12h10, la frégate Louise-Marie est venue en aide à une embarcation en difficulté à approximativement 93 km au nord de Tripoli. Les 118 personnes à bord ainsi que le bateau gonflable de 14m de long ont été embarqués à bord du navire. Les migrants ont été enregistrés par l’officier de liaison de FRONTEX présent à bord. Le quartier général de l’opération Sophia a alors demandé au Louise-Marie de transférer les migrants à bord du navire HMS Protector qui était chargé de les amener dans un port d’accueil.

 

  1. Le personnel militaire confronté à certains événements bénéficie d’un suivi psychologique. Dans ce cas-ci, une discussion de groupe à bord du navire, impliquant tous les intervenants de l’équipage, a permis à ceux-ci de ventiler leurs émotions. Ce suivi a été poursuivi les jours suivant l’événement et également après la mission.

 

  1. La participation belge contribue ainsi au «counter illegal arms trafficking» et au «counter human arms trafficking» qui constituent les deux tâches principales de l’opération. Parallèlement à cela, le sauvetage des vies en mer est une obligation internationale et une tâche annexe de tout navire participant à l’opération EUNAVFOR MED SOPHIA. Au niveau tactique et opérationnel, l’engagement de nos frégates peut être évalué comme étant très positif. Les frégates belges ont effectué leur travail d’une manière très professionnelle et ceci est apprécié par tous les partenaires. Au niveau stratégique par contre, nous devons constater que, jusqu’à présent, l’opération Sophia n’arrive pas à atteindre les objectifs fixés.

 



20-09-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DU BUDGET: la possibilité de mettre en place une redevance kilométrique pour les particuliers .

Monsieur le Ministre, c'est vrai qu'après la taxe kilométrique pour les poids lourds que vous avez combattue vigoureusement comme un lion – et nous avons travaillé jusqu'au bout de la nuit. Vous avez essayé par tous les moyens d'empêcher l'ancienne majorité d'arriver à ses fins. Là, je pense que maintenant, comme ministre du Budget, vous êtes assez content de voir rentrer ces dizaines de millions d'euros dans les caisses de la Région wallonne pour pouvoir moderniser le réseau de transports wallon.

Vient maintenant la FEB qui ressort l'idée de modifier la taxation des véhicules pour les particuliers, donc de favoriser une taxe à l'usage plutôt qu'une taxe à la possession. C'est une idée qui n'est pas nouvelle. Pourquoi pas ? Je n'ai pas d'idée précise encore, je n'ai pas de religion faite pour le moment.

J'ai vu aussi le ministre Collin qui était monté directement au créneau en ce qui concerne les zones rurales sachant qu'à ce moment-là, étant donné que dans les zones rurales l'offre en transports publics n'est pas la même, les usagers ne sont pas sur le même pied d'égalité, dit-il entre autres.

À ce niveau-là, ne faudrait-il donc pas, à votre avis, revoir déjà la fiscalité des voitures de société ? Ne faudrait-il pas aussi revoir le transport collectif à ce niveau-là ?

Je voudrais vous demander aussi si la FEB ne devrait pas, à partir du moment où elle ressort cette idée-là, favoriser le télétravail entre autres, favoriser aussi le transport collectif des travailleurs sur leur lieu de travail.

Monsieur le Ministre, mes questions sont simples. Êtes-vous favorable à cette nouvelle taxe qui viendrait, d'après la FEB, en remplacement de la taxe de mise en circulation actuelle, sachant que moi je suis tout à fait favorable à ce que cette taxe soit une opération absolument neutre sur le plan des budgets des citoyens wallons.

Voilà, Monsieur le Ministre, l'essentiel de mes questions.

Réponse du ministre :

M. Crucke - Monsieur le Député, votre mémoire ne défaille absolument pas, vous avez raison d'évoquer mon opposition à la taxe kilométrique. Vous vous en souviendrez aussi, à l'époque, je l'ai fait essentiellement sous l'angle qui était celui de dire : « Il n'y a pas de compensation pour les transporteurs wallons ». C'était l'angle qui a été le mien et je vous remercie de pouvoir le reconnaître. Il y a eu des compensations partielles, on peut le reconnaître, mais il n'y a pas eu de compensation générale.

Le raisonnement qui est le mien aujourd'hui, à l'égard d'une taxe ou d'une redevance automobile – tout cela peut encore évoluer – est de dire que la seule barre qui doit être respectée, c'est la neutralité complète pour tout automobiliste wallon. J'oserais aller au-delà, mais je n'ai pas à m'engager pour les autres : tout automobiliste belge, puisque vous savez bien qu'en la matière, il faut travailler avec l'ensemble des Régions.

Vous faites allusion à un rapport de la FEB. Celle-ci a le droit de faire tous les commentaires, comme tout organe extérieur. Ce sont ses commentaires, ne me demandez pas de les partager, puisqu'une fois peut-être, nous serons en phase à l'égard des observations que vous avez soulevées.

Enfin, par rapport à la fiscalité automobile, le précédent Gouvernement avait demandé un rapport à l'égard de cette thématique. Nous allons recevoir ce rapport, il est imminent m'a-t-on dit. Suite à cela, les groupes de travail se mettront en place parce qu'il est vrai qu'il faut avoir une vue globale de la fiscalité plutôt que partielle. Cela crée toujours ce que l'on appelle des dérapages et en matière automobile, c'est parfois dangereux.

 

Réplique du député :

M. Onkelinx - Je vois que l'on peut être d'accord sur la mise en place d'une vignette. À partir du moment où la neutralité budgétaire est assurée pour le budget des ménages wallons, cela pourrait être un créneau à saisir. Elle permettrait de faire contribuer les conducteurs étrangers, comme le ministre vient de le répéter, à l'entretien du réseau tout en ne pénalisant pas les usagers wallons qui empruntent nos réseaux et tout en ne pénalisant pas non plus les habitants des zones rurales.

Monsieur le Ministre, j'allais vous demander quelle était votre opinion personnelle, mais je vois que tout cela a été dit par ailleurs par le ministre Di Antonio. Je n'ai plus rien à ajouter.

 

 



20-09-17 - REGION - D.GERADON INTERROGE LE MINISTRE DES TRANSPORTS: le service minimum aux TEC.

À défaut d’imposer un service minimum, Monsieur le Ministre annonçait ne pas avoir complètement enterré l’idée de faire rouler certains bus lors des jours de grève.

Du côté de la SRWT, ce sujet est vu comme hypersensible et difficilement intégrable au prochain contrat de gestion.

Monsieur le Ministre pourrait-il étayer son réel objectif sur ce dossier ?

Réponse

La concertation sociale au sein du groupe TEC a permis d'établir une procédure qui, si elle est respectée, permet d'éviter les grèves sauvages. Elle se base sur l'obligation de déposer un éventuel préavis de grève avec un délai de cinq jours, et cela en cas d'échec de la concertation qui doit être préalablement demandée


Pénaliser systématiquement la majorité des clients du groupe TEC pour des raisons d'ordre politiques, internes à la SRWT ou personnelles à certains travailleurs n’est pas respectueux du rôle de service public assigné aux TEC. La perspective que je soutiens est celle d'instaurer une réorganisation du travail lors des journées de grève et d'assurer ainsi le service de certaines lignes. Il s'agirait de demander aux futurs grévistes de prévenir un ou deux jours à l'avance de leur intention de ne pas venir travailler.

Une autre réflexion plus fondamentale encore me pousse à vouloir soutenir la concertation vers une meilleure protection des usagers en situation de faiblesse. L'idée serait de sacraliser quatre semaines par an via l'interdiction de déclencher un mouvement de grève durant les périodes d'examens des étudiants.

Comme on le voit, un dialogue régulier devra être renforcé entre les différentes parties engagées par la problématique.

 



20-09-17 - REGION - D.GERADON INTERROGE LE MINISTRE DES TRANSPORTS: la taxation des camions aux heures de pointe.

Adapter la taxation des camions aux heures de pointe pour fluidifier le trafic, telle est la proposition de Monsieur le Ministre lors du dernier CEMM.

Cette mesure n’aura-t-elle pas des effets pervers pour les transporteurs obligés de rouler la nuit ?

Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres officiels quant à l’impact sur le trafic ?

Réponse

Introduire un tarif différent pour les heures de pointe et pour les heures creuses permettrait d’utiliser davantage le prélèvement kilométrique des poids lourds comme un outil de mobilité et de réduction de la pollution.


Lors de la dernière réunion du Comité exécutif des Ministres de la Mobilité (le CEMM), il a été demandé que Viapass, l’Entité interrégionale chargée par les trois Régions de la gestion du prélèvement kilométrique, procède à un premier examen de cette proposition eu vue de la prochaine réunion du CEMM.

Les modalités concrètes seront ensuite examinées de façon plus approfondie, tant pour les tronçons précis où la mesure serait appliquée que pour le niveau et les horaires de cette modulation. Une concertation avec les stakeholders sera également organisée en temps utile afin d’aborder notamment l’impact éventuel sur les horaires de travail des transporteurs et des autres acteurs de la chaîne logistique.

 



Actualités ► Toute l'actualité

  • 2020-01-03 - 170 ENGAGEMENTS POUR UN FUTUR IDEAL
    17.11_.26_170+engagements+3_Doc_Final_.pdf
  • 2020-01-02 - MANIFESTE DE LIEGE - 26 novembre 2017
    17.11_.26_Manifeste2017_.pdf
  • 2020-01-01 - CONGRES PARTI SOCIALISTE BELGE 1974 - MANIFESTE
    Congrès du Parti Socialiste Belge tenu à Bruxelles les 16 et 17 novembre 1974 Retrouvez le Manifeste_de_1974_-_copie.pdf...
  • 2017-12-09 - ACHATS GROUPES D'ENERGIE
    Cet automne, le PS et Coopso ont lancé en partenariat avec Wikipower de nouveaux achats groupés d'énergie (électricité, gaz, mazout, bois, pellet et vélos électriques) pour permettre aux mé...
  • 2017-12-06 - DECES DE MICHEL DIGHNEEF
    Notre Fédération a appris avec tristesse le décès de notre Camarade Michel Dighneef. Diplômé de l’Ecole supérieure d’Administration de Liège, Michel Dighneef commence à la FMSS comme emp...
  • 2017-11-28 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA DEFENSE: le plan Gra...
    Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous remercier, au nom du groupe socialiste, de nous avoir associés à la mission en Lituanie vendredi. C'était extrêmement intéressant. Nous avons...
  • 2017-11-28 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA DEFENSE: l'avenir de...
    Monsieur le ministre, je vais encore vous énerver quelque peu!   C’est loin d’être la première fois que je vous interpelle sur la situation critique dans laquelle se trouve l’Hôpital roya...
  • 2017-11-28 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE: N...
    Monsieur le Ministre,   Ça ne vous étonnera pas mon intervention va être moins enjouée que celle de mon collègue de la NVa.   Votre note de politique générale de 5 pages pourrait ce résu...
  • 2017-11-26 - CONGRES IDEOLOGIQUE DU 26/11
    Pendant plus de deux ans, notre Parti a pris le temps de la réflexion pour adapter les réponses des socialistes aux grandes questions actuelles. Les sujets de réflexion se sont succédé. Quinze ...
  • 2017-11-26 - CONGRES IDEOLOGIQUE: animation pour les jeunes
    A l’occasion du Congrès idéologique du PS, le 26/11 au Palais des Congrès à Liège, la régionale du PAC Liège assurera une animation pour les enfants (de 6 à 12 ans) de nos militant-e-s....

Agenda ► Tout l'agenda

  • 2017-12-11 - LIGUE RIVE GAUCHE - RECOLTE DE JOUETS
    Notre Président a rendu visite le 17 novembre dernier à l’ASBL Assistance à l’Enfance située en plein cœur du quartier Outremeuse. L’ASBL organise une récolte de jouets dans le cadre de s...
  • 2017-12-16 - PAC ANGLEUR - 19e RENCONTRE CITOYENNE
    Samedi 16 décembre 2017 dès 10h30, 19ème rencontre citoyenne du PAC d’Angleur « Y a-t-il encore un ascenseur social à Angleur ?» à l’Annexe de l’ancien Athénée Royal d’Angleur, 71 r...
  • 2017-12-21 - LIGUE RIVE GAUCHE ET PAC - DEBAT AVEC JC MARCOURT
    Jeudi 21 décembre : Fédération, Place Sainte-Véronique, Liège – 19h30 Jean-Claude Marcourt nous proposera un bilan de l'année politique 2017  ...
  • 2017-12-22 - SECTION JUPILLE & PACS - SAPIN ROUGE
    Pour la troisième année, la section de JUPILLE du PS organise, en collaboration avec l'asbj PACS, une collecte de vivres non périssables et de produits d'hygiène au profit des Restos du cœur de...
  • 2018-01-10 - CANTONALE AYWAILLE - VOEUX
    Le 10 janvier 2017 dès 19h, la cantonale d'Aywaille (Ourthe-Amblève), reprennant les USC de Sprimont, Esneux, Aywaille et Comblain-au-pont , vous fixe rendez vous à Poulseur (Place Puissant) , da...
Copyright © 2017 FEDERATION PARTI SOCIALISTE LIEGE. Tous droits réservés | Vie Privée | Website by Flexvision